Peut-on vendre les œufs de ses poules en Belgique ?

« 7 JANVIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale »

« Entrée en vigueur / Effet : 03-02-2014 »

« (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2014 et mise à jour au 29-08-2014 ) »

« Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 10 novembre 2009, le producteur de volailles peut approvisionner directement le consommateur final en oeufs de sa propre production : »

« 1° sur le site de production; 2° par colportage dans un rayon de 80 km autour du site de production; »

« 3° par l'intermédiaire de distributeurs automatiques placés sur le site de production ou dans un rayon de 80 km autour du site de production; 4° sur des marchés dans un rayon de 80 km autour du site de production. »

« Exception faite des oeufs de poule, le producteur peut également approvisionner directement à partir de l'établissement de production un commerce de détail local qui approvisionne directement le consommateur final. »

« § 2. Chaque approvisionnement direct se fait en petites quantités. »

« § 3. Pour les sites de production qui ne disposent pas d'un enregistrement prévu à l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 précité, l'approvisionnement direct se fait avec un maximum de 15 000 oeufs par an. »

« Le producteur de volailles ne peut procéder à l'approvisionnement direct en application de la présente section que s'il respecte : 1° les exigences de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 852/2004, 2° les exigences spécifiques aux oeufs de l'annexe III, section X, chapitre Ier du Règlement (CE) n° 853/2004. »

« La présente circulaire a pour but d’expliquer les modalités d’application de l’arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l’approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d’origine animale. »

« Arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale. »

« Les œufs de consommation ne peuvent provenir que d'établissements détenant des volailles préalablement enregistrées auprès de SANITEL et dont le producteur a obtenu un numéro de troupeau et un code d'estampillage. »

« À partir d’une seule volaille détenue, toutes espèces confondues, tout détenteur doit se faire enregistrer dans SANITEL. Cet enregistrement se fait par l'intermédiaire d'une association agréée : DGZ ou ARSIA. »

« Les détenteurs de moins de 50 poules pondeuses effectuant uniquement de la vente directe d’œufs de consommation sur le territoire belge doivent seulement être enregistrés dans SANITEL à partir d’une seule volaille détenue par l'intermédiaire d'une d’association agréée, mais ne doivent pas être liés à une activité à l’AFSCA. »

« Les œufs de poules ne doivent pas être marqués lorsqu'ils sont cédés directement par le producteur au consommateur final sur le lieu de production ou par colportage ou via un distributeur automatique situé sur le site de production (cas I). »

« Dans tous les cas, la date de durabilité minimale doit être mentionnée. Pour les œufs produits par des poules de l’espèce Gallus gallus, elle est fixée au plus tard vingt-huit jours après la ponte. Lorsque la période de ponte est indiquée, cette date est déterminée à partir du premier jour de ladite période. »

« Pour l’approvisionnement par l’intermédiaire d’autres distributeurs automatiques que ceux situés sur le site de production ou par l’intermédiaire d’un commerce de détail local qui approvisionne directement le consommateur final (cas IV), les œufs doivent aussi être préalablement passés par un centre d'emballage d’œufs pour y être classés et calibrés. »

« § 4. Il ne peut être procédé à l'approvisionnement direct d'oeufs de poule que dans les conditions fixées à l'annexe II. »

« Enregistrement de l'établissement d'élevage des poules pondeuses Marquage Classement-Calibrage »

« Vente directe à l'exploitation oui - A partir de 15 000 oeufs non non Colportage oui - A partir 15 000 oeufs non non Marché local oui - A partir de 15 000 oeufs Oui non- en-dessous de 50 pondeuses Non non »

« Distributeurs automatiques sur le site de production oui - A partir de 15 000 oeufs non non Commerce de détail local qui approvisionne le consommateur final oui oui oui »