Peut-on vendre les œufs de ses poules au Togo ?

LOI N° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise

Fait à Lomé, le 12 février 1999

Art. 24 — Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé par un vétérinaire inspecteur assermenté :

- à l'inspection de salubrité et de qualité des denrées animales et d'origine animale depuis leur préparation jusqu'à leur mise en vente.

Art. 28 — Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'élevage et de la pêche et du ministre chargé de la santé déterminera les conditions d'application des articles 24, 25, 26 et 27 ci-dessus.

Art. 15 — Le responsable régional du ministère chargé de l'élevage et de la pêche doit, dans un délai de 24 heures, proposer à la signature de l'autorité administrative compétente une décision portant déclaration d'infection et où sont établies les mesures obligatoires qui doivent être prises pour la lutte contre la maladie constatée.

portant inspection sanitaire des denrées animales et d'origine animale

Fait à Lomé, le 24 AVR. 2007

Article 53 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

1° Les produits comestibles élaborés par les animaux à l'état naturel ou transformés, notamment le lait, les œufs et le miel ;

Article 3 : La direction de l'élevage et de la pêche du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche est l'autorité compétente responsable de l'inspection, de l'assurance qualité et de la salubrité des denrées animales et d'origine animale.

Article 21 : Les personnes appelées, en raison de leur emploi, à manipuler les denrées animales et d'origine animale, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition ou mise en vente, sont astreintes de se conformer aux prescriptions telles qu'édictées au point 3 de l'article 6 ci – dessus.

Article 42 : Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont mis sur le marché ou susceptibles de l'être sont étiquetés ou identifiés de façon adéquate pour faciliter leur traçabilité, à l'aide des documents ou informations.

Article 47 : La responsabilité primaire en matière de sécurité alimentaire incombe à l'exploitant du secteur alimentaire.

«Agrément sanitaire» : Document obligatoire pour tous les établissements préparant, transformant ou entreposant des denrées alimentaires.

Article 3 : L'implantation ou l'exploitation des entrepôts frigorifiques est soumise à l'agrément sanitaire délivré par le ministre chargé de l'élevage.

Fait à Lomé, le 01 JUIN 2015

Ovo produits à l'exception des produits UHT

Article 1er : Le présent arrêté fixe les exigences applicables à l'installation et à l'exploitation des entrepôts frigorifiques de conservation de denrées alimentaires en République Togolaise.

Températures maximales des denrées réfrigérées

Température de conservation au stade de l'entreposage ou du transport

Température de conservation dans les établissements de remise directe ou de restauration collective

Œufs réfrigérés | 5°C | 5°C

Œufs non réfrigérés ni conservés | Au sec à l'abri du soleil, de préférence à T° constante | Au sec à l'abri du soleil, de préférence à T° constante

portant redevances du contrôle sanitaire des animaux, des produits animaux et aliments pour animaux

Fait à Lomé, le 20 JUIN 2014

Article 4 : Les redevances d'agrément sont dues à l'occasion de l'octroi ou du renouvellement des agréments aux établissements à terre ou aux établissements de production, d'importation, d'exportation, de manipulation et de vente de denrées alimentaires d'origine animale et d'aliments pour animaux par le ministre chargé de l'élevage et de la pêche.

- Etablissement, toute unité d'une entreprise du secteur alimentaire ;

Etablissements (producteurs, transformateurs, importateurs, exportateurs) 300.000 FCFA/Agrément

Etablissements de vente au détail 25.000 FCFA/Agrément

Vu l'arrêté n°074/12/MAEP/Cab/SG/DE du 23 juillet 2012 portant ajouts et modification de l'arrêté n°043/MAEP/SG/DEP du 20 avril 2007 portant fixation des conditions d'exportation, d'importation, de production et de mise sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique ;

portant déclaration préalable d'importation et de commercialisation des produits sensibles au Togo

Fait à Lomé, le 17 JUIL 2020

Article 2 : L'importation et la commercialisation au Togo des produits sensibles énumérés en annexe sont soumises à une déclaration préalable auprès du ministère chargé du commerce.

- denrées alimentaires d'origine végétale, animale et halieutique ;

Article 10 : Les importateurs disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Vu la loi n°99-002 du 12 février 1999, relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République Togolaise ;

JUIL 2023