Peut-on avoir des poules chez soi au Togo ?
Avoir des poules au Togo : ce que dit le droit national que nous avons lu sur l'enregistrement, la grippe aviaire, le bien-être et la détention, et à qui s'adresser.
En bref
- Enregistrer vos poules : Question non tranchée
- Règle nationale sur la détention de poules : Question non tranchée
- Règles de bien-être : Règle contre la cruauté ; aucune norme de soins trouvée
- Mise à l'abri (grippe aviaire) : Statut à revérifier
À qui s'adresser : Ministère chargé de l'élevage.
Lu dans 3 sources officielles29 passages citésVérifié le 2 novembre 2026
Une lecture sourcée du droit national applicable au Togo, pas un avis juridique. Les règles communales et le zonage, les règlements de copropriété ou de lotissement, et les éventuelles limites locales sur les coqs ou les poulaillers ne sont pas encore traités ici : vérifiez les règles locales avant d'adopter des poules.
Détenir vos poules
Ces constats couvrent le champ national ou de l'État indiqué ci-dessous. Ils ne déterminent pas si des poules sont autorisées dans un logement donné. Le zonage municipal, les restrictions liées à la propriété et les autres règles locales sortent du cadre de cette recherche.
S'enregistrer comme détenteur de volailles
Aucune règle n'a été identifiée dans cette recherche
S'applique à : Selon la loi de 1999 sur la police sanitaire des animaux, le ministre chargé de l'élevage peut, par arrêté, imposer, parmi d'autres mesures de police sanitaire, le recensement et l'identification des animaux (art. 7).
Ce que disent les sources consultées
- Le recensement et l'identification des animaux sont une mesure que le ministre chargé de l'élevage peut imposer par arrêté pour appliquer la police sanitaire des animaux (art. 7).
Hors du champ de ce constat
- Aucune obligation permanente d'enregistrer un élevage ou son détenteur n'a été trouvée dans la loi ni dans les arrêtés lus. Cela ne prouve pas qu'il n'en existe aucune.
- La loi est lue dans la copie du Journal officiel du 4 mars 1999 ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.
Autorité : Ministère chargé de l'élevage
Frais : Non établi d'après les sources consultées.
Le texte officiel
LOI N° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise
JO du 4 mars 1999, p. 2, titre · vérifié le
Art. 7 — Le ministre chargé de l'élevage et de la pêche peut, pour la mise en œuvre de la police sanitaire prendre, part arrêté, les mesures suivantes :
JO 1999, p. 3, art. 7, phrase introductive (« part arrêté », tel qu'imprimé) · vérifié le
- imposer le recensement et l'identification des animaux ;
JO 1999, p. 3, art. 7, premier point · vérifié le
Mise à l'abri (grippe aviaire)
Statut actuel à revérifier
Nous n'avons pas trouvé de lien officiel vers le statut actuel.
Les mesures peuvent changer entre deux vérifications. Une vérification manquée ou une mesure expirée ne confirment pas qu'aucune mesure ne s'applique.
Constat sur la mise à l'abri, tel que vérifié le 8 novembre 2026
Le champ et les conditions ci-dessous sont un relevé daté, pas une confirmation de la situation d'aujourd'hui.
Non établi d'après les sources consultées
Recours à des mesures de mise à l'abri dans ce champ : Non établi d'après les sources consultées.
S'applique à : La loi de 1999 permet au ministre chargé de l'élevage de prendre toute mesure de police sanitaire (art. 6) et, par arrêté, notamment de cantonner les animaux contaminés dans une zone déterminée, de les inspecter ou de les marquer, et d'interdire les marchés d'animaux (art. 7). L'apparition d'une maladie de la liste doit faire l'objet d'une déclaration d'infection par arrêté du ministre (art. 10) ; la loi prévoit aussi que l'autorité administrative compétente signe, sur proposition du chef régional de l'élevage, une décision portant déclaration d'infection qui fixe les mesures de lutte obligatoires, les zones, les espèces et la durée (art. 15, 16). La loi ne cite aucune mesure de maintien des volailles à l'intérieur ; il n'a pas été établi si ces pouvoirs servent à en prendre une.
Ce que disent les sources consultées
- Les propriétaires, les détenteurs et toute personne qui constate, connaît ou soupçonne une maladie contagieuse à déclaration obligatoire doivent la déclarer (art. 11).
- Les pouvoirs réglementaires du ministre comprennent le cantonnement des animaux contaminés dans une zone déterminée et l'interdiction des marchés d'animaux (art. 7).
- La décision portant déclaration d'infection doit préciser la zone de séquestration, la zone d'observation, les espèces animales visées par les mesures, ainsi que la durée et les conditions des mesures (art. 16).
- Dans les circonstances exceptionnelles énumérées à l'art. 18, notamment une intoxication collective d'animaux, une catastrophe naturelle ou une maladie contagieuse qui ne figure pas sur la liste, l'autorité administrative compétente peut prescrire des mesures de police sanitaire par décision (art. 18).
Hors du champ de ce constat
- Cette page n'indique pas si une mesure s'applique aujourd'hui. Le ministère de l'agriculture répertorie des communiqués sur la grippe aviaire sur sa page de documentation (agriculture.gouv.tg/documentation/) ; ils n'ont pas été consultés ici.
- Un arrêté ministériel de juillet 2023 sur la peste porcine africaine cite la loi de 1999 ; il n'est montré que comme preuve que la loi est toujours appliquée, et non comme une mesure actuelle.
- Trois communiqués de cette liste nomment la grippe aviaire dans leur titre : un communiqué de presse sur la grippe aviaire et la peste porcine, un communiqué sur la grippe aviaire et les mesures prises par le gouvernement togolais, et un communiqué sur l'apparition de la grippe aviaire ; leurs dates et leur contenu n'ont pas été lus, et aucune situation actuelle n'est déduite de leurs titres.
- Vérifié le
- À revérifier le
Éléments historiques, tels que vérifiés
Ces citations consignent ce qui a été vérifié aux dates indiquées. Elles ne confirment pas le statut actuel d'une mesure.
LOI N° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise
JO du 4 mars 1999, p. 2, titre · vérifié le
Art. 6 — Le ministre chargé de l'élevage et de la pêche prend toute mesure de police sanitaire et met en œuvre tout programme de prophylaxie
JO 1999, p. 3, art. 6 (premiers mots) · vérifié le
Art. 7 — Le ministre chargé de l'élevage et de la pêche peut, pour la mise en œuvre de la police sanitaire prendre, part arrêté, les mesures suivantes :
JO 1999, p. 3, art. 7, phrase introductive (« part arrêté », tel qu'imprimé) · vérifié le
- décider le cantonnement dans une zone déterminée, la visite ou le marquage des animaux contaminés ;
JO 1999, p. 3, art. 7, troisième point · vérifié le
- interdire les marchés d'animaux ;
JO 1999, p. 3, art. 7, sixième point · vérifié le
Art. 10 — L'apparition d'une maladie inscrite sur la liste des maladies prévues à l'article 5 de la présente loi doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration dite déclaration d'infection par arrêté du ministre chargé de l'élevage et de la pêche.
JO 1999, p. 3, art. 10 · vérifié le
Art. 11 — Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la chage des soins ou la garde d'un animal, toute personne qui constate, qui a connaissance ou qui suspecte l'apparition d'une maladie réputée contagieuse, est tenu d'en faire la déclaration
JO 1999, p. 3, art. 11 (premiers mots ; « chage », tel qu'imprimé) · vérifié le
Art. 15 — Le responsable régional du ministère chargé de l'élevage et de la pêche doit, dans un délai de 24 heures, proposer à la signature de l'autorité administrative compétente une décision portant déclaration d'infection et où sont établies les mesures obligatoires qui doivent être prises pour la lutte contre la maladie constatée.
JO 1999, p. 3, art. 15, al. 1 · vérifié le
Art. 16 — La décision administrative portant déclaration d'infection doit préciser :
JO 1999, p. 3, art. 16, phrase introductive · vérifié le
- la zone de séquestration ;
JO 1999, p. 3, art. 16, point 1 · vérifié le
- la zone d'observation ;
JO 1999, p. 3, art. 16, point 2 · vérifié le
- les espèces animales auxquelles les mesures s'appliquent ;
JO 1999, p. 3, art. 16, point 3 · vérifié le
- la durée et les condition d'application des mesures.
JO 1999, p. 3, art. 16, point 4 (« condition », tel qu'imprimé) · vérifié le
Art. 18 — En cas de circonstances exceptionnelles notamment intoxication collective d'aniamux, catastrophe naturelle ou en cas d'apparition d'une maladie contagieuse non inscrite sur la liste indiquée à l'article 5 de la présente loi
JO 1999, p. 4, art. 18 (premiers mots ; « aniamux », tel qu'imprimé) · vérifié le
l'autorité administrative compétente peut prescrire par décision des mesures de polices sanitaire selon la même procédure que celle décrite dans la présente loi pour la écision mentionnée à l'article 14 ci-dessus.
JO 1999, p. 4, art. 18 (derniers mots ; « polices », « écision », tel qu'imprimé) · vérifié le
COMMUNIQUE DE PRESSE _ GRIPPE AVIAIRE & PESTE PORCINE
Page de documentation du ministère de l'agriculture, titre du document (ligne 417) · vérifié le
communiqué relatif à la grippe aviaire et les dispositions prises par le gouvernement togolais
Page de documentation du ministère de l'agriculture, titre du document (ligne 507) · vérifié le
communiqué sur l’apparition de la grippe aviaire
Page de documentation du ministère de l'agriculture, titre du document (ligne 525) · vérifié le
portant déclaration d'infection de peste porcine africaine à Agbalossi
Arrêté de juillet 2023 (peste porcine africaine, Agbalossi), p. 1, titre · vérifié le
Vu la loi n°99-002 du 12 février 1999, relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République Togolaise ;
Arrêté de juillet 2023, p. 1, premier visa · vérifié le
JUIL 2023
Arrêté de juillet 2023, p. 1, cachet de date (jour en partie illisible) · vérifié le
Normes minimales de bien-être pour les petits élevages
Règle identifiée pour le champ ci-dessous
S'applique à : La loi de 1999 sur la police sanitaire des animaux interdit d'infliger aux animaux des souffrances qui ne sont pas indispensables compte tenu des conditions de vie et de la nécessité absolue (art. 40), et punit quiconque tue ou mutile sans nécessité des animaux de toute espèce d'un emprisonnement d'un à six mois et/ou d'une amende de 100 000 à 200 000 francs (art. 46).
Hors du champ de ce constat
- Aucune règle nationale sur l'espace, le logement ou l'alimentation des petits élevages n'a été trouvée dans les textes lus.
- La loi est lue dans la copie du Journal officiel du 4 mars 1999 ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées. Le Code pénal n'a pas pu être consulté sur un site officiel.
Le texte officiel
LOI N° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise
JO du 4 mars 1999, p. 2, titre · vérifié le
Art. 40 — Il est interdit d'infliger aux animaux des souffrances non indispensables au regard des conditions de vie et des nécessités les plus absolues.
JO 1999, p. 5, art. 40 · vérifié le
Art. 46 — Est puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de cent mille francs (100.000F) à deux cents mille francs (200.000 F) ou de l'une de ces deux peines :
JO 1999, p. 6, art. 46, phrase introductive · vérifié le
- l'auteur d'un abattage ou d'une mutilation sans nécessité d'animaux de quelque espèce que ce soit.
JO 1999, p. 6, art. 46, deuxième point · vérifié le
Vu la loi n°99-002 du 12 février 1999, relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République Togolaise ;
Arrêté de juillet 2023, p. 1, premier visa · vérifié le
Règles nationales ou de l'État sur la détention de volailles
Non établi d'après les sources consultées
Champ non établi d'après les sources consultées.
Questions fréquentes
- Faut-il enregistrer ses poules au Togo ?
- Question non tranchée. À qui s'adresser : Ministère chargé de l'élevage.
- Peut-on avoir des poules chez soi au Togo ?
- Question non tranchée. Les règles locales sur l'endroit où les poules peuvent vivre sortent du champ de cette recherche : vérifiez-les avant d'adopter des poules.
- Faut-il enfermer ses poules à cause de la grippe aviaire au Togo ?
- Les mesures peuvent changer entre deux vérifications : cette page n'en présente jamais une comme actuelle. Nous n'avons pas confirmé de page officielle sur le statut actuel.
- Existe-t-il des règles de bien-être pour les petits élevages au Togo ?
- Règle contre la cruauté ; aucune norme de soins trouvée. S'applique à : La loi de 1999 sur la police sanitaire des animaux interdit d'infliger aux animaux des souffrances qui ne sont pas indispensables compte tenu des conditions de vie et de la nécessité absolue (art. 40), et punit quiconque tue ou mutile sans nécessité des animaux de toute espèce d'un emprisonnement d'un à six mois et/ou d'une amende de 100 000 à 200 000 francs (art. 46). Hors du champ de ce constat : Aucune règle nationale sur l'espace, le logement ou l'alimentation des petits élevages n'a été trouvée dans les textes lus. La loi est lue dans la copie du Journal officiel du 4 mars 1999 ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées. Le Code pénal n'a pas pu être consulté sur un site officiel. Textes cités : JO du 4 mars 1999 ; JO 1999 ; Arrêté de juillet 2023.
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