Peut-on avoir des poules chez soi au Bénin ?
Avoir des poules au Bénin : ce que dit le droit national que nous avons lu sur l'enregistrement, la grippe aviaire, le bien-être et la détention.
En bref
- Enregistrer vos poules : Entreprises agricoles ; aucune obligation trouvée pour un élevage
- Règle nationale sur la détention de poules : Règle assortie de conditions
- Règles de bien-être : Question non tranchée
- Mise à l'abri (grippe aviaire) : Statut à revérifier
Lu dans 4 sources officielles27 passages citésVérifié le 30 octobre 2026
Une lecture sourcée du droit national applicable au Bénin, pas un avis juridique. Les règles communales et le zonage, les règlements de copropriété ou de lotissement, et les éventuelles limites locales sur les coqs ou les poulaillers ne sont pas encore traités ici : vérifiez les règles locales avant d'adopter des poules.
Détenir vos poules
Ces constats couvrent le champ national ou de l'État indiqué ci-dessous. Ils ne déterminent pas si des poules sont autorisées dans un logement donné. Le zonage municipal, les restrictions liées à la propriété et les autres règles locales sortent du cadre de cette recherche.
S'enregistrer comme détenteur de volailles
Ce constat est assorti de conditions
S'applique à : Selon la loi 2022-14, l'élevage des animaux domestiques est une activité agricole par nature (art. 1), et les activités de production agricole peuvent être exercées sous forme d'exploitation familiale ou d'entreprise agricole (art. 59). Les entreprises agricoles sont immatriculées auprès des services compétents de l'État et enregistrées auprès des chambres d'agriculture (art. 60) ; il s'agit de l'enregistrement de l'entreprise elle-même, non d'un élevage ou de ses locaux. Aucune définition de ces deux formes n'a été trouvée parmi les définitions de la loi (art. 1), et il n'a pas été établi si un ménage qui garde quelques poules est une entreprise agricole.
Hors du champ de ce constat
- La loi 2022-14 prévoit que les exploitations familiales et les entreprises agricoles sont constituées conformément aux lois et règlements (art. 59) ; ces textes et toute procédure d'enregistrement n'ont pas été lus, de sorte qu'aucune règle pour les exploitations familiales n'est indiquée ici. Le silence ne vaut pas autorisation.
- Aucune obligation d'enregistrer un élevage n'a été trouvée dans le décret 2005-637, dans les parties lues de la loi 2022-04, ni dans les articles 1, 59 et 60 de la loi 2022-14 (l'art. 60 vise l'enregistrement de l'entreprise elle-même). Cela ne prouve pas qu'il n'en existe aucune.
- Le code pastoral de 2019 s'applique principalement à l'élevage pastoral de bovins, d'ovins, de caprins, de camelins, d'équins et d'asins (loi 2018-20, art. 3).
- La loi 2022-14 du 19 juillet 2022 est lue dans la copie du Secrétariat général du gouvernement ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.
Autorité : Non établi d'après les sources consultées.
Frais : Non établi d'après les sources consultées.
Le texte officiel
DECRET N° 2005-637 DU 13 OCTOBRE 2005
LOI N° 2018 – 20 DU 23 AVRIL 2019
Loi n° 2018-20 portant code pastoral, copie du Secrétariat général du gouvernement (sgg.gouv.bj), p. 1, titre · vérifié le
Article 3 : Le présent code s'applique principalement à l'élevage pastoral des espèces bovine, ovine, caprine, caméline, équine et asine.
Loi n° 2018-20 portant code pastoral, copie du Secrétariat général du gouvernement (sgg.gouv.bj), p. 4, art. 3 · vérifié le
LOI N° 2022 – 14 DU 19 JUILLET 2022
portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin.
Sont de nature agricole, toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal, animal ou halieutique et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Sont considérées notamment comme activités agricoles par nature :
l'élevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage ;
Article 59 : Les activités agricoles de production peuvent être exercées sous forme d'une exploitation agricole familiale ou d'une entreprise agricole.
Les exploitations agricoles familiales et les entreprises agricoles sont constituées conformément aux lois et règlements.
Article 60 : Les entreprises agricoles sont immatriculées auprès des services compétents de l'Etat et enregistrées auprès des chambres d'agriculture.
Fait à Cotonou, le 19 juillet 2022
Mise à l'abri (grippe aviaire)
Statut actuel à revérifier
Nous n'avons pas trouvé de lien officiel vers le statut actuel.
Les mesures peuvent changer entre deux vérifications. Une vérification manquée ou une mesure expirée ne confirment pas qu'aucune mesure ne s'applique.
Constat sur la mise à l'abri, tel que vérifié le 30 octobre 2026
Le champ et les conditions ci-dessous sont un relevé daté, pas une confirmation de la situation d'aujourd'hui.
Non établi d'après les sources consultées
Recours à des mesures de mise à l'abri dans ce champ : Non établi d'après les sources consultées.
S'applique à : Aucun pouvoir d'ordonner d'enfermer les volailles ou de les garder à l'intérieur à cause de la grippe aviaire n'a été trouvé dans les textes lus. Le décret 2005-637 inscrit la peste et les pseudo-pestes aviaires parmi les maladies à déclaration obligatoire sur tout le territoire du Bénin (art. 2) et, pour la peste ou l'influenza aviaire hautement pathogène, prévoit un arrêté ministériel déclarant infectés les locaux et enclos et fixant la zone infectée (art. 71).
Ce que disent les sources consultées
- Lorsqu'un cas de peste ou d'influenza aviaire hautement pathogène est constaté dans une localité, le ministre chargé des services vétérinaires prend un arrêté déclarant infectés les locaux et enclos où se trouvent les animaux et fixant l'étendue de la zone infectée ; la vaccination est obligatoire dans les périmètres infectés (art. 71).
- Les animaux malades sont abattus et détruits sur-le-champ, et les œufs des élevages contaminés ne peuvent être ni consommés ni commercialisés (art. 73).
- Les mesures ne peuvent être levées que 30 jours après l'abattage du dernier oiseau malade, si aucun autre foyer n'est apparu, et après la désinfection des poulaillers (art. 74).
- Pour les maladies à déclaration obligatoire en général, le préfet compétent déclare l'infection et délimite la zone infectée, sauf si les mesures propres à une maladie en disposent autrement (art. 3).
Hors du champ de ce constat
- Cette page n'indique pas si une mesure s'applique aujourd'hui, et aucune page officielle présentant les mesures actuelles contre la grippe aviaire n'a été identifiée dans les sources lues.
- Le décret 2005-637 est lu tel que publié par le Secrétariat général du gouvernement ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.
- Vérifié le
- À revérifier le
Éléments historiques, tels que vérifiés
Ces citations consignent ce qui a été vérifié aux dates indiquées. Elles ne confirment pas le statut actuel d'une mesure.
DECRET N° 2005-637 DU 13 OCTOBRE 2005
portant règlement zoosanitaire des maladies animales a déclaration obligatoire en République du Bénin.
Article 2 : Sont à déclaration obligatoire sur l'ensemble du territoire de la République du Bénin les maladies animales ci-après désignées :
- la peste et les pseudo pestes chez les volailles ;
Article 3 : Lorsqu'un cas de maladie à déclaration obligatoire éclate dans une localité ou une région, le préfet territorialement compétent prend un arrêté de déclaration d'infection et de délimitation de zone infectée sauf si les mesures spéciales à chacune des maladies prescrites par le présent décret en disposent autrement.
Article 71 : Lorsqu'un cas de peste ou de l'influenza aviaire hautement pathogène est constaté dans une localité, le ministre en charge des services vétérinaires prend un arrêté portant déclaration d'infection des locaux, enclos dans lesquels se trouvent les animaux et déterminant l'étendue de la zone infectée.
La vaccination est obligatoire dans les périmètres infectés.
Article 73 : Les animaux malades doivent être aussitôt abattus et détruits. Les œufs provenant des élevages contaminés ne peuvent être ni consommés ni commercialisés.
Article 74 : Les mesures prises pour combattre la maladie ne peuvent être levées que trente (30) jours après l'abattage du dernier sujet malade si d'autres foyers de maladie ne sont pas apparus et après désinfection des poulaillers.
Normes minimales de bien-être pour les petits élevages
Non établi d'après les sources consultées
Champ non établi d'après les sources consultées.
Règles nationales ou de l'État sur la détention de volailles
Ce constat est assorti de conditions
S'applique à : L'élevage des animaux et l'agriculture sont interdits en zone urbaine aménagée, sauf dans les lieux prévus à cet effet (loi 2022-04, art. 116). Aucune définition de l'« élevage des animaux » ni de la « zone urbaine aménagée » n'a été trouvée dans la loi telle que lue, et il n'a pas été établi si garder quelques poules chez soi compte comme un « élevage ».
Ce que disent les sources consultées
- Les animaux ne peuvent pas être laissés en divagation sur les voies et places publiques (art. 21).
- Les articles lus n'indiquent pas quels lieux sont prévus pour l'élevage des animaux en zone urbaine aménagée, ni qui les désigne.
Hors du champ de ce constat
- Hors des zones urbaines aménagées, aucune règle nationale sur le nombre de poules qu'un ménage peut détenir, ni sur l'endroit, n'a été trouvée dans les textes lus. Le silence ne vaut pas autorisation.
- Les collectivités décentralisées peuvent prescrire par voie réglementaire d'autres mesures de protection de l'hygiène publique dans le cadre de leurs compétences, après avis de l'autorité de tutelle (art. 182) ; les règles locales n'ont pas été étudiées.
- La loi 2022-04 est lue telle que publiée par le Secrétariat général du gouvernement ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.
Le texte officiel
LOI N° 2022 – 04 DU 16 FEVRIER 2022
sur l'hygiène publique en République du Bénin.
Article 116 : L'élevage des animaux et l'agriculture en zone urbaine aménagée sont interdits, sauf dans les lieux prévus à cet effet.
Article 21 : Il est interdit de laisser les animaux en divagation sur les voies et places publiques.
Article 182 : Les présentes dispositions ne font pas obstacle au droit des collectivités décentralisées de prescrire, par règlement, toute mesure de protection particulière propre à préserver la santé des populations, non prévue dans la présente loi, en vue d'assurer l'hygiène publique et ce, conformément à leurs compétences.
Toutefois, elles requièrent l'avis de l'autorité de tutelle avant la publication et la mise en application dudit règlement.
Fait à Cotonou, le 16 février 2022
Questions fréquentes
- Faut-il enregistrer ses poules au Bénin ?
- Entreprises agricoles ; aucune obligation trouvée pour un élevage. S'applique à : Selon la loi 2022-14, l'élevage des animaux domestiques est une activité agricole par nature (art. 1), et les activités de production agricole peuvent être exercées sous forme d'exploitation familiale ou d'entreprise agricole (art. 59). Les entreprises agricoles sont immatriculées auprès des services compétents de l'État et enregistrées auprès des chambres d'agriculture (art. 60) ; il s'agit de l'enregistrement de l'entreprise elle-même, non d'un élevage ou de ses locaux. Aucune définition de ces deux formes n'a été trouvée parmi les définitions de la loi (art. 1), et il n'a pas été établi si un ménage qui garde quelques poules est une entreprise agricole. Hors du champ de ce constat : La loi 2022-14 prévoit que les exploitations familiales et les entreprises agricoles sont constituées conformément aux lois et règlements (art. 59) ; ces textes et toute procédure d'enregistrement n'ont pas été lus, de sorte qu'aucune règle pour les exploitations familiales n'est indiquée ici. Le silence ne vaut pas autorisation. Aucune obligation d'enregistrer un élevage n'a été trouvée dans le décret 2005-637, dans les parties lues de la loi 2022-04, ni dans les articles 1, 59 et 60 de la loi 2022-14 (l'art. 60 vise l'enregistrement de l'entreprise elle-même). Cela ne prouve pas qu'il n'en existe aucune. Le code pastoral de 2019 s'applique principalement à l'élevage pastoral de bovins, d'ovins, de caprins, de camelins, d'équins et d'asins (loi 2018-20, art. 3). La loi 2022-14 du 19 juillet 2022 est lue dans la copie du Secrétariat général du gouvernement ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées. À qui s'adresser : Non établi d'après les sources consultées.
- Peut-on avoir des poules chez soi au Bénin ?
- Règle assortie de conditions. S'applique à : L'élevage des animaux et l'agriculture sont interdits en zone urbaine aménagée, sauf dans les lieux prévus à cet effet (loi 2022-04, art. 116). Aucune définition de l'« élevage des animaux » ni de la « zone urbaine aménagée » n'a été trouvée dans la loi telle que lue, et il n'a pas été établi si garder quelques poules chez soi compte comme un « élevage ». Hors du champ de ce constat : Hors des zones urbaines aménagées, aucune règle nationale sur le nombre de poules qu'un ménage peut détenir, ni sur l'endroit, n'a été trouvée dans les textes lus. Le silence ne vaut pas autorisation. Les collectivités décentralisées peuvent prescrire par voie réglementaire d'autres mesures de protection de l'hygiène publique dans le cadre de leurs compétences, après avis de l'autorité de tutelle (art. 182) ; les règles locales n'ont pas été étudiées. La loi 2022-04 est lue telle que publiée par le Secrétariat général du gouvernement ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées. Textes cités : Loi n° 2022-04 du 16 février 2022 sur l'hygiène publique, copie du Secrétariat général du gouvernement (sgg.gouv.bj). Les règles locales sur l'endroit où les poules peuvent vivre sortent du champ de cette recherche : vérifiez-les avant d'adopter des poules.
- Faut-il enfermer ses poules à cause de la grippe aviaire au Bénin ?
- Les mesures peuvent changer entre deux vérifications : cette page n'en présente jamais une comme actuelle. Nous n'avons pas confirmé de page officielle sur le statut actuel.
- Existe-t-il des règles de bien-être pour les petits élevages au Bénin ?
- Question non tranchée.
C'est autorisé chez vous ? Alors, tenez vos relevés.
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