Peut-on avoir des poules chez soi en Algérie ?
Avoir des poules en Algérie : ce que dit le droit national que nous avons lu sur l'enregistrement, la grippe aviaire, le bien-être et la détention, et à qui s'adresser.
En bref
- Enregistrer vos poules : Établissements d'élevage ; cas des poulaillers familiaux non tranché
- Règle nationale sur la détention de poules : Règle assortie de conditions
- Règles de bien-être : Règle assortie de conditions
- Mise à l'abri (grippe aviaire) : Statut à revérifier
À qui s'adresser : Autorité vétérinaire.
Lu dans 3 sources officielles27 passages citésVérifié le 29 octobre 2026
Une lecture sourcée du droit national applicable en Algérie, pas un avis juridique. Les règles communales et le zonage, les règlements de copropriété ou de lotissement, et les éventuelles limites locales sur les coqs ou les poulaillers ne sont pas encore traités ici : vérifiez les règles locales avant d'adopter des poules.
Détenir vos poules
Ces constats couvrent le champ national ou de l'État indiqué ci-dessous. Ils ne déterminent pas si des poules sont autorisées dans un logement donné. Le zonage municipal, les restrictions liées à la propriété et les autres règles locales sortent du cadre de cette recherche.
S'enregistrer comme détenteur de volailles
Ce constat est assorti de conditions
S'applique à : Les établissements d'élevage d'animaux : toute infrastructure spécialement conçue, bâtie ou utilisée et équipée pour l'élevage d'animaux de toutes espèces (décret 04-82, art. 2 et 3).
Ce que disent les sources consultées
- Avant la mise en exploitation d'un tel établissement, l'autorité vétérinaire l'inspecte et délivre un agrément sanitaire (décret 04-82, art. 10).
- La loi 88-08 (art. 9) habilite l'autorité vétérinaire nationale à enregistrer, agréer, inspecter et interdire l'exploitation des établissements liés aux animaux et aux produits animaux.
Hors du champ de ce constat
- Il n'a pas été établi si un poulailler familial compte comme un tel établissement.
- Le décret ne fixe aucun seuil de taille de l'élevage.
- Les arrêtés ministériels qui précisent l'agrément n'ont pas été lus. Le décret 10-90 (2010) a complété le décret en plusieurs endroits sans modifier les passages cités ici ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.
Autorité : Autorité vétérinaire
Frais : Non établi d'après les sources consultées.
Le texte officiel
Les établissements dont l'activité est liée aux animaux, aux produits animaux et d'origine animale sont : — les établissements d'élevage d'animaux ;
Décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 (JO n° 17 du 21 mars 2004), art. 2, premiers mots et premier tiret · vérifié le
établissement d'élevage d'animaux : toute infrastructure spécialement conçue ou bâtie ou utilisée et équipée pour l'élevage d'animaux de toutes espèces
Décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 (JO n° 17 du 21 mars 2004), art. 3 (première définition) · vérifié le
Avant toute mise en exploitation des établissements cités à l'article 2 du présent décret, l'autorité vétérinaire doit s'assurer, après visite de l'infrastructure, des installations et des équipements, de l'application des dispositions édictées par le présent décret et délivre un agrément sanitaire.
Décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 (JO n° 17 du 21 mars 2004), art. 10 · vérifié le
Dans les matières prévues à l'article 7 ci-dessus, l'autorité vétérinaire nationale, dépositaire du mandat sanitaire, dans l'intérêt de la protection de la santé humaine et animale, est habilitée notamment à :
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 9, premiers mots, JO p. 91 · vérifié le
8) enregistrer, agréer, inspecter et interdire l'exploitation des établissements dont l'activité est liée aux animaux et aux produits animaux,
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 9(8), JO p. 91 · vérifié le
Les dispositions du 5ème tiret de l'article 2 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
Décret exécutif n° 10-90 du 10 mars 2010 (JO n° 17 du 14 mars 2010), art. 2 · vérifié le
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées par un dernier tiret rédigé comme suit :
Décret exécutif n° 10-90 du 10 mars 2010 (JO n° 17 du 14 mars 2010), art. 3 · vérifié le
Il est inséré dans le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, un article 14 bis rédigé comme suit :
Décret exécutif n° 10-90 du 10 mars 2010 (JO n° 17 du 14 mars 2010), art. 5 · vérifié le
Décret exécutif n° 10-90 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 complétant le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004
Décret exécutif n° 10-90 du 10 mars 2010 (JO n° 17 du 14 mars 2010), titre · vérifié le
Mise à l'abri (grippe aviaire)
Statut actuel à revérifier
Nous n'avons pas trouvé de lien officiel vers le statut actuel.
Les mesures peuvent changer entre deux vérifications. Une vérification manquée ou une mesure expirée ne confirment pas qu'aucune mesure ne s'applique.
Constat sur la mise à l'abri, tel que vérifié le 29 octobre 2026
Le champ et les conditions ci-dessous sont un relevé daté, pas une confirmation de la situation d'aujourd'hui.
Non établi d'après les sources consultées
Recours à des mesures de mise à l'abri dans ce champ : Non établi d'après les sources consultées.
S'applique à : Les animaux, au titre des pouvoirs de l'autorité vétérinaire nationale et des règles de la loi 88-08 sur les maladies à déclaration obligatoire.
Ce que disent les sources consultées
- Dans les matières prévues à l'article 7 de la loi 88-08 (non lu), l'autorité vétérinaire nationale peut ordonner l'isolement, la séquestration et la mise en observation des animaux, et interdire, limiter, restreindre ou réglementer leurs déplacements (art. 9).
- Informée d'une maladie à déclaration obligatoire, elle doit, avec les autorités locales, prendre des mesures qui comprennent la déclaration d'un périmètre infecté pour les maladies fortement contagieuses, avec trois zones concentriques, dont une zone où les déplacements sont interdits (art. 69).
- Les présidents des assemblées populaires communales peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation d'une maladie (art. 61).
- La liste des maladies à déclaration obligatoire et les mesures propres à chacune sont fixées par voie réglementaire (art. 65).
Hors du champ de ce constat
- Il n'a pas été vérifié si l'influenza aviaire figure sur la liste réglementaire des maladies à déclaration obligatoire, ni quelles mesures lui sont propres.
- La loi prévoit l'isolement et le contrôle des déplacements ; aucune obligation permanente d'enfermer les volailles n'a été trouvée.
- Cette page n'indique pas si une mesure contre la grippe aviaire est en vigueur ; aucune page officielle sur la situation actuelle n'a été identifiée dans les sources lues.
- Vérifié le
- À revérifier le
Éléments historiques, tels que vérifiés
Ces citations consignent ce qui a été vérifié aux dates indiquées. Elles ne confirment pas le statut actuel d'une mesure.
Dans les matières prévues à l'article 7 ci-dessus, l'autorité vétérinaire nationale, dépositaire du mandat sanitaire, dans l'intérêt de la protection de la santé humaine et animale, est habilitée notamment à :
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 9, premiers mots, JO p. 91 · vérifié le
4) ordonner l'isolement, la séquestration et la mise en observation des animaux,
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 9(4), JO p. 91 · vérifié le
3) interdire, limiter, restreindre ou règlementer les déplacements et transports des animaux, des produits animaux et autres produits assujettis à l'inspection vétérinaire,
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 9(3), JO p. 91 · vérifié le
L'autorité vétérinaire nationale, informée de l'apparition ou de la suspicion d'une maladie à déclaration obligatoire, est tenue de prendre, en concertation avec les collectivités locales concernées, les mesures suivantes :
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 69, premiers mots, JO p. 97 · vérifié le
déclaration du périmètre infecté ou du périmètre soupçonné d'être infecté pour les maladies fortement contagieuses et à propagation rapide. Il sera prévu trois (3) zones concentriques, « Le périmètre infecté », « La zone où les déplacements sont interdits » et « La zone d'observation intensive »,
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 69, deuxième tiret, JO p. 97 · vérifié le
Les présidents des assemblées populaires communales (A.P.C.) doivent aviser, d'urgence, le wali et l'autorité vétérinaire nationale, de tous les les cas d'épizootie qui leur sont signalés sur le territoire de leur commune.
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 61, premier alinéa, JO p. 96 · vérifié le
Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation de la maladie.
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 61, deuxième alinéa, JO p. 96 · vérifié le
Il est établi, par voie réglementaire, la liste des maladies à déclaration obligatoire ainsi que les mesures de prévention et de lutte spécifiques à chacune d'elles.
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 65, JO p. 96 · vérifié le
Normes minimales de bien-être pour les petits élevages
Ce constat est assorti de conditions
S'applique à : Les animaux domestiques, ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou captifs (loi 88-08, art. 58) ; les établissements d'élevage d'animaux (décret 04-82, art. 6).
Ce que disent les sources consultées
- Les mauvais traitements envers les animaux domestiques sont interdits ; les infractions sont punies selon les articles 415, 449 et 457 du Code pénal (loi 88-08, art. 58).
- Des textes réglementaires doivent fixer les mesures qui protègent ces animaux contre les mauvais traitements ou les abus et leur évitent des souffrances lors de l'élevage, du parcage, du transport et de l'abattage (art. 58).
- Les établissements d'élevage d'animaux doivent être conçus et équipés de manière à assurer le bien-être des animaux (décret 04-82, art. 6).
Hors du champ de ce constat
- Les textes réglementaires prévus par l'article 58, qui fixent les mesures de protection, n'ont pas été lus.
- Les articles du Code pénal auxquels il renvoie n'ont pas été lus.
- La loi 88-08 a été lue telle que publiée en 1988 ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.
Le texte officiel
Il est interdit d'exercer de mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 58, premier alinéa, JO p. 96 · vérifié le
Des dispositions réglementaires déterminant les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 58, deuxième alinéa, JO p. 96 · vérifié le
Les infractions au présent article sont punies conformément aux dispositions des articles 415, 449 et 457 du code pénal.
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 58, quatrième alinéa, JO p. 96 · vérifié le
Les établissements d'élevage d'animaux doivent être conçus et équipés de façon à assurer le bien-être des animaux.
Décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 (JO n° 17 du 21 mars 2004), art. 6, première phrase · vérifié le
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale.
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), titre, JO p. 90 · vérifié le
Règles nationales ou de l'État sur la détention de volailles
Ce constat est assorti de conditions
S'applique à : Les propriétaires et autres détenteurs d'animaux (loi 88-08, art. 60) ; les établissements d'élevage d'animaux (décret 04-82, art. 4).
Ce que disent les sources consultées
- Les propriétaires et autres responsables d'animaux doivent les maintenir en bon état sanitaire, appliquer les mesures et décisions de l'autorité vétérinaire nationale contre les maladies, et déclarer les maladies animales aux autorités administratives locales (loi 88-08, art. 60).
- Les établissements énumérés par le décret 04-82, dont les établissements d'élevage d'animaux, doivent être implantés dans des zones non polluées, hors des zones urbaines, clôturés, et alimentés en eau potable et en électricité (art. 4).
Hors du champ de ce constat
- Il n'a pas été établi si la règle d'implantation du décret 04-82 s'applique à un poulailler familial.
- Aucune limite nationale à la détention d'un petit nombre de volailles chez soi n'a été identifiée dans les textes lus.
- Les règles locales (communes et wilayas) n'ont pas été étudiées.
- Ceci ne vaut pas autorisation de détenir des volailles ; il n'a pas été établi si l'élevage de volailles chez soi est permis ou limité là où vous vivez.
Le texte officiel
Les personnes physiques ou morales, en qualité de propriétaires ou à tout autre titre, ont le devoir de maintenir en bon état sanitaire, les animaux dont ils ont la charge.
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 60, premier alinéa, JO p. 96 · vérifié le
Ces personnes sont tenues de mettre en œuvre les mesures et injonctions édictées par l'autorité vétérinaire nationale, aux fins de prévention, de lutte et d'éradication des maladies animales, et de déclarer ces dernières, aux autorités administratives locales.
Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée), art. 60, deuxième alinéa, JO p. 96 · vérifié le
Les établissements cités à l'article 2 ci-dessus doivent être implantés dans des zones non polluées, en dehors des zones urbaines, clôturés, alimentés en eau potable et en électricité .
Décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 (JO n° 17 du 21 mars 2004), art. 4, première phrase · vérifié le
Les établissements dont l'activité est liée aux animaux, aux produits animaux et d'origine animale sont : — les établissements d'élevage d'animaux ;
Décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 (JO n° 17 du 21 mars 2004), art. 2, premiers mots et premier tiret · vérifié le
établissement d'élevage d'animaux : toute infrastructure spécialement conçue ou bâtie ou utilisée et équipée pour l'élevage d'animaux de toutes espèces
Décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 (JO n° 17 du 21 mars 2004), art. 3 (première définition) · vérifié le
Questions fréquentes
- Faut-il enregistrer ses poules en Algérie ?
- Établissements d'élevage ; cas des poulaillers familiaux non tranché. S'applique à : Les établissements d'élevage d'animaux : toute infrastructure spécialement conçue, bâtie ou utilisée et équipée pour l'élevage d'animaux de toutes espèces (décret 04-82, art. 2 et 3). Hors du champ de ce constat : Il n'a pas été établi si un poulailler familial compte comme un tel établissement. Le décret ne fixe aucun seuil de taille de l'élevage. Les arrêtés ministériels qui précisent l'agrément n'ont pas été lus. Le décret 10-90 (2010) a complété le décret en plusieurs endroits sans modifier les passages cités ici ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées. À qui s'adresser : Autorité vétérinaire.
- Peut-on avoir des poules chez soi en Algérie ?
- Règle assortie de conditions. S'applique à : Les propriétaires et autres détenteurs d'animaux (loi 88-08, art. 60) ; les établissements d'élevage d'animaux (décret 04-82, art. 4). Hors du champ de ce constat : Il n'a pas été établi si la règle d'implantation du décret 04-82 s'applique à un poulailler familial. Aucune limite nationale à la détention d'un petit nombre de volailles chez soi n'a été identifiée dans les textes lus. Les règles locales (communes et wilayas) n'ont pas été étudiées. Ceci ne vaut pas autorisation de détenir des volailles ; il n'a pas été établi si l'élevage de volailles chez soi est permis ou limité là où vous vivez. Textes cités : Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée) ; Décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 (JO n° 17 du 21 mars 2004). Les règles locales sur l'endroit où les poules peuvent vivre sortent du champ de cette recherche : vérifiez-les avant d'adopter des poules.
- Faut-il enfermer ses poules à cause de la grippe aviaire en Algérie ?
- Les mesures peuvent changer entre deux vérifications : cette page n'en présente jamais une comme actuelle. Nous n'avons pas confirmé de page officielle sur le statut actuel.
- Existe-t-il des règles de bien-être pour les petits élevages en Algérie ?
- Règle assortie de conditions. S'applique à : Les animaux domestiques, ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou captifs (loi 88-08, art. 58) ; les établissements d'élevage d'animaux (décret 04-82, art. 6). Hors du champ de ce constat : Les textes réglementaires prévus par l'article 58, qui fixent les mesures de protection, n'ont pas été lus. Les articles du Code pénal auxquels il renvoie n'ont pas été lus. La loi 88-08 a été lue telle que publiée en 1988 ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées. Textes cités : Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 (JO n° 4 du 27 janvier 1988 ; page numérisée) ; Décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 (JO n° 17 du 21 mars 2004).
