Peut-on avoir des poules chez soi à Maurice ?
Avoir des poules à Maurice : ce que dit le droit national que nous avons lu sur l'enregistrement, la grippe aviaire, le bien-être et la détention, et à qui s'adresser.
En bref
- Enregistrer vos poules : Plus de 25 volailles de races commerciales issues de couvoirs, selon un communiqué du ministère
- Règle nationale sur la détention de poules : Aucune règle n'a été identifiée dans cette recherche
- Règles de bien-être : Règle identifiée
- Mise à l'abri (grippe aviaire) : Statut à revérifier
À qui s'adresser : Division des services vétérinaires, ministère de l'Agro-industrie.
Lu dans 10 sources officielles41 passages citésVérifié le 31 octobre 2026
Une lecture sourcée du droit national applicable à Maurice, pas un avis juridique. Les règles communales et le zonage, les règlements de copropriété ou de lotissement, et les éventuelles limites locales sur les coqs ou les poulaillers ne sont pas encore traités ici : vérifiez les règles locales avant d'adopter des poules.
Détenir vos poules
Ces constats couvrent le champ national ou de l'État indiqué ci-dessous. Ils ne déterminent pas si des poules sont autorisées dans un logement donné. Le zonage municipal, les restrictions liées à la propriété et les autres règles locales sortent du cadre de cette recherche.
S'enregistrer comme détenteur de volailles
Ce constat est assorti de conditions
S'applique à : Les éleveurs et les fermes au sens de l'Animal Diseases Act modifié en 2024 ; une ferme est un enclos spécialement réservé à l'élevage ou à la production d'animaux, volailles comprises.
Ce que disent les sources consultées
- Les éleveurs et les fermes doivent être enregistrés auprès de la Division des services vétérinaires dans le système national d'identification du bétail (Animal Diseases Act, art. 15A, inséré par le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024).
- Le communiqué du ministère du 18 novembre 2025, rédigé en français, range les éleveurs de volailles ayant plus de 25 têtes de races commerciales issues de couvoirs parmi ceux qui doivent s'enregistrer dans le système national d'information sur le bétail.
Hors du champ de ce constat
- Le texte lu ne définit pas si un poulailler familial est un enclos spécialement réservé à l'élevage de volailles. Le communiqué du ministère du 18 novembre 2025 indique que les éleveurs de volailles ne doivent s'enregistrer que s'ils ont plus de 25 têtes de races commerciales issues de couvoirs ; ce seuil n'a pas été trouvé dans le texte de la loi lu.
- L'Animal Welfare Act 2013, tel qu'adopté, prévoit que la personne qui devient propriétaire d'un animal de compagnie domestique autre qu'un chien doit le faire enregistrer auprès de la Mauritius Society for Animal Welfare dans les 30 jours (art. 31(2)). Il n'a pas été établi si les poules comptent comme animaux de compagnie domestiques (la définition exclut les animaux détenus à des fins commerciales ou récréatives ou pour la profession ou l'emploi d'une personne), ni si ce paragraphe est en vigueur ; la liste des lois de l'Assemblée nationale ne donne une date d'entrée en vigueur que pour les paragraphes 31(1) et (3) (1er octobre 2025).
Seuils
- Plus de 25 têtes de races commerciales issues de couvoirs (communiqué du ministère du 18 novembre 2025 ; non trouvé dans le texte de la loi lu)
Autorité : Division des services vétérinaires, ministère de l'Agro-industrie
Frais : Non établi d'après les sources consultées.
Le texte officiel
The DVS shall implement the National Livestock Identification System whereby all farmers, farms, slaughterhouses, quarantine facilities, isolation facilities, game handling facilities, apiaries, breeding facilities and any other prescribed establishment shall be registered with the DVS.
means a compound specifically reserved for the rearing or production of cattle, deer in feedlot, goat, sheep, pig, poultry or hived bee colony, fish, mollusk, crustaceans, amphibians; and
selon les provisions de l’Animal Diseases Act 1925, comme amendé par la Finances (Miscellaneous Provisions) Act 2024,
Communiqué de presse du ministère de l'Agro-industrie sur l'enregistrement au NLIS, 18 novembre 2025, al. 1 · vérifié le
Volailles (personnes possédant plus de 25 têtes des races commerciales provenant des écloseries seulement)
Communiqué de presse du ministère de l'Agro-industrie sur l'enregistrement au NLIS, 18 novembre 2025, point 5 · vérifié le
Date: 18 novembre 2025
Communiqué de presse du ministère de l'Agro-industrie sur l'enregistrement au NLIS, bas de page · vérifié le
Every person who becomes the owner of a domestic pet, other than a dog, shall, not later than 30 days on which he becomes the owner, cause it to be registered with the Society and pay such registration fee as may be prescribed.
Animal Welfare Act 2013, art. 31(2) (texte tel qu'adopté) · vérifié le
“domestic pet” means a domestic animal, other than an animal kept by a person for commercial or recreational purposes or for a person’s occupation or employment;
Animal Welfare Act 2013, art. 2 · vérifié le
“Society” means the Mauritius Society for Animal Welfare
Animal Welfare Act 2013, art. 2 · vérifié le
III* – Section 31(1) and (3) of the Act came into operation on 01 October 2025.
Mise à l'abri (grippe aviaire)
Statut actuel à revérifier
Consulter la page de l'autorité (ce n'est pas une page de statut) (agriculture.govmu.org)Les mesures peuvent changer entre deux vérifications. Une vérification manquée ou une mesure expirée ne confirment pas qu'aucune mesure ne s'applique.
Constat sur la mise à l'abri, tel que vérifié le 30 octobre 2026
Le champ et les conditions ci-dessous sont un relevé daté, pas une confirmation de la situation d'aujourd'hui.
Aucune règle n'a été identifiée dans cette recherche
Cela ne confirme pas qu'aucune autorité ne puisse ordonner la mise à l'abri ou le confinement des volailles.
Recours à des mesures de mise à l'abri dans ce champ : Non établi d'après les sources consultées.
S'applique à : La lutte contre les maladies animales selon l'Animal Diseases Act (texte des Revised Laws à jour au 30 juin 2017, lu avec ses modifications de 2024).
Ce que disent les sources consultées
- L'Animal Diseases Act, modifié en 2024, renvoie à la Division des services vétérinaires (DVS) du ministère (art. 2). Le ministère de l'Agro-industrie publie des communiqués de presse et des avis sur son site.
- Selon la loi telle que lue, un vétérinaire officiel (le Government Veterinary Officer ou un vétérinaire nommé par le Président) qui est convaincu qu'une maladie existe sur un terrain ou un lieu déclare une zone infectée, et peut déclarer une zone suspecte lorsqu'il existe des raisons de soupçonner qu'une maladie peut y exister (art. 13(1) et (2)).
- Après consultation du Chief Agricultural Officer, le vétérinaire officiel prend, pour une zone infectée ou suspecte, les décisions nécessaires à l'application de la loi ou de ses règlements (art. 14).
- Le ministre peut prendre des règlements qui, dans une zone infectée ou suspecte, prévoient notamment l'isolement des animaux et l'interdiction ou la réglementation des déplacements d'animaux et de personnes (art. 17(1)(b)(i) et (ii)).
- Une déclaration est signifiée au propriétaire ou au responsable des animaux et du lieu et, si le Chief Agricultural Officer le décide, est aussi publiée dans la Gazette et dans 3 quotidiens (art. 13(3)).
- Depuis 2024, « maladie » désigne dans la loi toute maladie animale terrestre ou aquatique inscrite par l'Organisation mondiale de la santé animale, ainsi que d'autres maladies animales désignées par règlement, et « animal » désigne tout vertébré ou invertébré terrestre ou aquatique (art. 2, modifié par le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024, art. 4).
Hors du champ de ce constat
- L'Animal Diseases Act a été lu dans le texte des Revised Laws of Mauritius publié sur le site de l'Attorney General's Office, qui le dit à jour au 30 juin 2017 ; l'édition LexisNexis de septembre 2016 et ses suppléments sont le seul texte faisant foi. Parmi les lois modificatives lues (les Finance (Miscellaneous Provisions) Acts 2022, 2023 et 2024 et les Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Acts 2025 et 2026), celles de 2023 et 2024 modifient l'article 2 et celle de 2024 ajoute les articles 14A et 15A ; aucune ne modifie les articles 13, 14 ou 17. Les autres modifications postérieures à juin 2017 n'ont pas été vérifiées.
- Aucune disposition de la loi lue ne porte sur l'enfermement des volailles ou leur maintien à l'intérieur, et les règlements pris selon l'article 17 n'ont pas été lus. Il n'a pas été établi si une décision prise selon l'article 14, ou de tels règlements, pourrait imposer l'enfermement des volailles familiales lors d'un foyer de grippe aviaire.
- Cette page n'indique pas si une mesure s'applique aujourd'hui.
- Vérifié le
- À revérifier le
Éléments historiques, tels que vérifiés
Ces citations consignent ce qui a été vérifié aux dates indiquées. Elles ne confirment pas le statut actuel d'une mesure.
“DVS” means the Division of Veterinary Services of the Ministry;
Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024, art. 4(a)(iii), définition insérée dans l'Animal Diseases Act, art. 2 · vérifié le
This Act may be cited as the Animal Diseases Act.
This website contains the Revised Laws of Mauritius which have been updated up to 30 June 2017.
Attorney General's Office, page d'avertissement des Laws of Mauritius · vérifié le
You are reminded that the Revised Laws of Mauritius, as published by LexisNexis (Pte) Ltd., South Africa in September 2016, including any Supplements published thereafter, are the sole authoritative text of the laws of Mauritius.
Attorney General's Office, page d'avertissement des Laws of Mauritius · vérifié le
“veterinary officer” means the Government Veterinary Officer or any veterinary surgeon appointed by the President for the purposes of this Act;
The veterinary officer, if satisfied that a disease exists on any land or place, shall declare any defined place or area of that land to be an infected area.
Where the veterinary officer is not satisfied that a disease exists but considers that there is reasonable suspicion that a disease may exist in any area, he may declare that area to be a suspected area.
Such declaration shall be served upon the owner or person in charge of the animals and of the place, and, if the Chief Agricultural Officer so determines, shall also be notified in the Gazette and in 3 daily newspapers.
The veterinary officer shall, after consultation with the Chief Agricultural Officer, issue, in respect of any area declared to be an infected or suspected area, such orders as may be necessary for carrying out the provisions of this Act or any regulations made under it.
The Minister may make regulations for carrying the provisions and purposes of this Act into effect
within any infected or suspected area—
for the branding, isolating, inoculating, disinfecting, treating, testing, dipping, spraying, muzzling, removing or destroying of any animal;
for prohibiting or regulating the movements of animals and persons into, out of or within such infected or suspected area;
“animal” means any terrestrial or aquatic vertebrate or invertebrate;
Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024, art. 4(a)(iii), définition insérée dans l'Animal Diseases Act, art. 2 · vérifié le
means any terrestrial or aquatic animal disease listed by the World Organisation for Animal Health; and
includes such other animal disease as may be prescribed;
Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024, art. 4(a)(ii), définition de « disease » (b) · vérifié le
The Animal Diseases Act is amended, in section 2 –
Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023, art. 4 · vérifié le
Normes minimales de bien-être pour les petits élevages
Règle identifiée pour le champ ci-dessous
S'applique à : Toute personne, et les propriétaires d'animaux ; un animal est tout vertébré vivant autre qu'un être humain (Animal Welfare Act 2013, art. 2).
Ce que disent les sources consultées
- Selon la loi telle qu'adoptée, le propriétaire qui ne fournit pas à un animal suffisamment de nourriture, de boisson ou d'abri commet une infraction (art. 3(1)(b)) ; il n'a pas été établi si l'article 3 est en vigueur.
- Selon la loi telle qu'adoptée, détenir ou enfermer un animal dans une cage ou une structure semblable trop petite pour lui laisser une possibilité raisonnable de mouvement naturel est une infraction (art. 3(1)(e)).
Hors du champ de ce constat
- La loi a été lue telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en 2013. Elle entre en vigueur aux dates fixées par proclamation, et des articles différents peuvent entrer en vigueur à des dates différentes (art. 49) ; aucune proclamation n'a été lue, de sorte qu'il n'a pas été établi si l'article 3 est en vigueur. La liste des lois de l'Assemblée nationale ne donne une date d'entrée en vigueur que pour les paragraphes 31(1) et (3) (1er octobre 2025).
- Elle a été modifiée par les Finance (Miscellaneous Provisions) Acts 2022 et 2023 et par l'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2025, qui ont été lus : la loi de 2022 a inséré un nouvel alinéa à l'article 3(1) et modifié sa peine, et aucune n'a modifié les alinéas (b) et (e) utilisés ici. Les autres modifications n'ont pas été vérifiées.
Le texte officiel
This Act may be cited as the Animal Welfare Act 2013.
Animal Welfare Act 2013 (loi n° 19 de 2013), art. 1 (texte tel qu'adopté, copie de l'Assemblée nationale) · vérifié le
“animal” means a living vertebrate, other than a human being;
Animal Welfare Act 2013, art. 2 · vérifié le
Subject to subsection (2), any person who –
Animal Welfare Act 2013, art. 3(1) · vérifié le
being the owner of an animal, fails to provide the animal with sufficient food, drink or shelter;
Animal Welfare Act 2013, art. 3(1)(b) · vérifié le
keeps or confines an animal in a cage or other similar structure which is too small to provide the animal with a reasonable opportunity for its natural movement;
Animal Welfare Act 2013, art. 3(1)(e) · vérifié le
this Act shall come into operation on a date to be fixed by Proclamation.
Animal Welfare Act 2013, art. 49(1) · vérifié le
by inserting, after paragraph (a), the following new paragraph –
Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2022, art. 2(b)(i), modifiant l'Animal Welfare Act, art. 3(1) · vérifié le
by deleting the words “15,000 rupees” and “6 months”
Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2022, art. 2(b)(ii), modifiant l'Animal Welfare Act, art. 3(1) · vérifié le
Different dates may be fixed for the coming into operation of different sections of this Act.
Animal Welfare Act 2013, art. 49(2) · vérifié le
III* – Section 31(1) and (3) of the Act came into operation on 01 October 2025.
Règles nationales ou de l'État sur la détention de volailles
Aucune règle n'a été identifiée dans cette recherche
Cela ne confirme pas que la détention soit libre ni que toutes les règles soient locales.
S'applique à : Les animaux et les oiseaux détenus dans des locaux, au titre des dispositions sur les nuisances du Public Health Act.
Ce que disent les sources consultées
- Des animaux détenus de manière nuisible à la santé, et un animal ou un oiseau détenu de manière dangereuse pour la santé publique, constituent des nuisances au sens du Public Health Act (art. 18(f) et (z)).
- Lorsque la Sanitary Authority est convaincue qu'une nuisance existe, elle signifie un avis selon le modèle de la deuxième annexe de la loi (art. 29(1)).
Hors du champ de ce constat
- Le Public Health Act a été lu dans un texte des Revised Laws publié par le ministère de la Santé et du Bien-être, avec des modifications notées jusqu'en 2006. L'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 modifie d'autres parties de la loi (dont l'article 32A) ; les modifications ultérieures des articles 18 et 29 n'ont pas été vérifiées par ailleurs.
- Aucune limite nationale au nombre de poules que l'on peut détenir, ni à l'endroit, n'a été trouvée dans les textes lus, et les règles d'urbanisme des conseils n'ont pas été étudiées. Le silence des textes nationaux ne vaut pas autorisation de détenir des poules.
Le texte officiel
Without prejudice to any environmental law, nuisance includes—
any animals so kept as to be injurious to health;
Public Health Act, art. 18(f) · vérifié le
an animal or bird, or any carcase which is so kept or allowed to remain as to be dangerous to public health.
Public Health Act, art. 18(z) · vérifié le
Where the Sanitary Authority is satisfied of the existence of a nuisance, he shall serve a notice in the form set out in the Second Schedule—
Public Health Act, art. 29(1) · vérifié le
by repealing section 32A and replacing it by the following
Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, art. 45(b), modifiant le Public Health Act · vérifié le
Questions fréquentes
- Faut-il enregistrer ses poules à Maurice ?
- Plus de 25 volailles de races commerciales issues de couvoirs, selon un communiqué du ministère. S'applique à : Les éleveurs et les fermes au sens de l'Animal Diseases Act modifié en 2024 ; une ferme est un enclos spécialement réservé à l'élevage ou à la production d'animaux, volailles comprises. Seuils : Plus de 25 têtes de races commerciales issues de couvoirs (communiqué du ministère du 18 novembre 2025 ; non trouvé dans le texte de la loi lu). Hors du champ de ce constat : Le texte lu ne définit pas si un poulailler familial est un enclos spécialement réservé à l'élevage de volailles. Le communiqué du ministère du 18 novembre 2025 indique que les éleveurs de volailles ne doivent s'enregistrer que s'ils ont plus de 25 têtes de races commerciales issues de couvoirs ; ce seuil n'a pas été trouvé dans le texte de la loi lu. L'Animal Welfare Act 2013, tel qu'adopté, prévoit que la personne qui devient propriétaire d'un animal de compagnie domestique autre qu'un chien doit le faire enregistrer auprès de la Mauritius Society for Animal Welfare dans les 30 jours (art. 31(2)). Il n'a pas été établi si les poules comptent comme animaux de compagnie domestiques (la définition exclut les animaux détenus à des fins commerciales ou récréatives ou pour la profession ou l'emploi d'une personne), ni si ce paragraphe est en vigueur ; la liste des lois de l'Assemblée nationale ne donne une date d'entrée en vigueur que pour les paragraphes 31(1) et (3) (1er octobre 2025). À qui s'adresser : Division des services vétérinaires, ministère de l'Agro-industrie.
- Peut-on avoir des poules chez soi à Maurice ?
- Aucune règle n'a été identifiée dans cette recherche. Textes cités : Public Health Act (Cap. 277) ; Public Health Act ; Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026. Cela ne confirme pas que la détention soit libre ni que toutes les règles soient locales. Les règles locales sur l'endroit où les poules peuvent vivre sortent du champ de cette recherche : vérifiez-les avant d'adopter des poules.
- Faut-il enfermer ses poules à cause de la grippe aviaire à Maurice ?
- Les mesures peuvent changer entre deux vérifications : cette page n'en présente jamais une comme actuelle. Page de l'autorité à consulter (ce n'est pas une page de statut) : agriculture.govmu.org.
- Existe-t-il des règles de bien-être pour les petits élevages à Maurice ?
- Règle identifiée. S'applique à : Toute personne, et les propriétaires d'animaux ; un animal est tout vertébré vivant autre qu'un être humain (Animal Welfare Act 2013, art. 2). Hors du champ de ce constat : La loi a été lue telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en 2013. Elle entre en vigueur aux dates fixées par proclamation, et des articles différents peuvent entrer en vigueur à des dates différentes (art. 49) ; aucune proclamation n'a été lue, de sorte qu'il n'a pas été établi si l'article 3 est en vigueur. La liste des lois de l'Assemblée nationale ne donne une date d'entrée en vigueur que pour les paragraphes 31(1) et (3) (1er octobre 2025). Elle a été modifiée par les Finance (Miscellaneous Provisions) Acts 2022 et 2023 et par l'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2025, qui ont été lus : la loi de 2022 a inséré un nouvel alinéa à l'article 3(1) et modifié sa peine, et aucune n'a modifié les alinéas (b) et (e) utilisés ici. Les autres modifications n'ont pas été vérifiées. Textes cités : Animal Welfare Act 2013 (loi n° 19 de 2013) ; Animal Welfare Act 2013 ; Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2022 ; Assemblée nationale de Maurice, liste des lois (tableau des lois de 2013), note III* (l'Animal Welfare Act 2013, loi n° 19, est l'entrée marquée III*).
C'est autorisé chez vous ? Alors, tenez vos relevés.
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