Peut-on avoir des poules chez soi au Mali ?
Avoir des poules au Mali : ce que dit le droit national que nous avons lu sur l'enregistrement, la grippe aviaire, le bien-être et la détention.
En bref
- Enregistrer vos poules : Élevage commercial ; cas des petits vendeurs d'œufs non tranché ; aucune obligation trouvée sinon
- Règle nationale sur la détention de poules : Question non tranchée
- Règles de bien-être : Règle identifiée
- Mise à l'abri (grippe aviaire) : Statut à revérifier
Lu dans 5 sources officielles22 passages citésVérifié le 30 octobre 2026
Une lecture sourcée du droit national applicable au Mali, pas un avis juridique. Les règles communales et le zonage, les règlements de copropriété ou de lotissement, et les éventuelles limites locales sur les coqs ou les poulaillers ne sont pas encore traités ici : vérifiez les règles locales avant d'adopter des poules.
Détenir vos poules
Ces constats couvrent le champ national ou de l'État indiqué ci-dessous. Ils ne déterminent pas si des poules sont autorisées dans un logement donné. Le zonage municipal, les restrictions liées à la propriété et les autres règles locales sortent du cadre de cette recherche.
S'enregistrer comme détenteur de volailles
Ce constat est assorti de conditions
S'applique à : Quiconque exerce un commerce d'animaux, héberge des animaux contre rémunération, élève des animaux à des fins commerciales, les loue, les utilise pour le transport ou les expose à des fins commerciales doit demander une autorisation à la direction des services de santé animale (loi 2012-014, art. 7). Aucune définition de l'élevage « à des fins commerciales » n'a été trouvée parmi les définitions de la loi (art. 3), et il n'a pas été établi si un particulier qui vend les œufs d'un petit élevage est visé.
Ce que disent les sources consultées
- Par ailleurs, les producteurs de denrées d'origine animale sont soumis à un régime de déclaration d'activité dans des conditions fixées par voie réglementaire (loi 2011-028, art. 11) ; ces conditions n'ont pas été trouvées.
Hors du champ de ce constat
- L'article 7 ne s'applique pas aux agriculteurs qui commercialisent les animaux de leur propre exploitation, ni aux cirques itinérants autorisés dans leur pays d'origine (art. 7, al. 2).
- Aucune obligation d'enregistrer un élevage non commercial n'a été trouvée dans la loi 2012-014 ni dans la loi 2011-028. Cela ne prouve pas qu'il n'en existe aucune.
- La loi 2012-014 est lue telle que publiée au Journal officiel du 2 mars 2012 ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.
Autorité : Non établi d'après les sources consultées.
Frais : Non établi d'après les sources consultées.
Le texte officiel
LOI N°2012-014/ DU 24 FEVRIER 2012 RELATIVE AU BIEN-ETRE ANIMAL.
ARTICLE 7 : Toute personne physique ou morale exploitant un commerce d’animaux, logeant des animaux moyennant une rémunération, les élevant à des fins commerciales, les louant, s’en servant à des fins de transport, les exposant ou les exhibant dans un but commercial, doit en demander l’autorisation à la direction des services chargés de la santé animale
La présente disposition n’est pas applicable aux exploitants agricoles qui font le commerce des animaux de leur propre entreprise, ni aux cirques ambulants disposant d’une autorisation délivrée par les autorités de leur pays d’origine.
Article 11 : Les producteurs de denrées alimentaires d’origine animale et d’aliments pour animaux sont soumis au régime de la déclaration d’exercice dans les conditions fixées par la réglementation.
Mise à l'abri (grippe aviaire)
Statut actuel à revérifier
Nous n'avons pas trouvé de lien officiel vers le statut actuel.
Les mesures peuvent changer entre deux vérifications. Une vérification manquée ou une mesure expirée ne confirment pas qu'aucune mesure ne s'applique.
Constat sur la mise à l'abri, tel que vérifié le 30 octobre 2026
Le champ et les conditions ci-dessous sont un relevé daté, pas une confirmation de la situation d'aujourd'hui.
Non établi d'après les sources consultées
Recours à des mesures de mise à l'abri dans ce champ : Non établi d'après les sources consultées.
S'applique à : Aucun pouvoir d'ordonner d'enfermer les volailles ou de les garder à l'intérieur à cause de la grippe aviaire n'a été trouvé dans les textes lus. Le décret de 2006 modifiant le décret 01-339 inscrit l'influenza aviaire hautement pathogène et la maladie de Newcastle chez toutes les espèces de volailles, rend la vaccination contre ces deux maladies obligatoire sur tout le territoire du Mali, et prévoit l'abattage sanitaire des oiseaux par arrêté ministériel.
Ce que disent les sources consultées
- La vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène et la maladie de Newcastle est obligatoire sur toute l'étendue de la République (décret 06-412, art. 3, nouvelle rédaction de l'art. 34 du décret 01-339).
- L'abattage sanitaire des oiseaux est ordonné par arrêté du ministre chargé de l'élevage sur proposition motivée du Directeur national des services vétérinaires, avec indemnisation des propriétaires selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'élevage et des finances (décret 06-412, art. 4).
- Le Mali est un État membre de l'UEMOA (Secrétariat général du gouvernement du Mali, page du droit régional). Selon le règlement UEMOA 007/2007, après la constatation d'une maladie à déclaration obligatoire, l'autorité administrative nationale compétente, sur proposition de l'autorité zoosanitaire, prend un acte portant déclaration d'infection et application des mesures prescrites dans un périmètre déterminé (art. 66) ; l'État membre concerné organise les mesures de protection appropriées sur son territoire (art. 67). Copie archivée du fichier du Secrétariat général du gouvernement du Mali, 28 avril 2026.
Hors du champ de ce constat
- Cette page n'indique pas si une mesure s'applique aujourd'hui, et aucune page officielle présentant les mesures actuelles contre la grippe aviaire n'a été identifiée dans les sources lues.
- Le décret 01-339 du 9 août 2001, que modifie le décret de 2006, n'a pas été lu ; il peut contenir d'autres mesures.
- Vérifié le
- À revérifier le
Éléments historiques, tels que vérifiés
Ces citations consignent ce qui a été vérifié aux dates indiquées. Elles ne confirment pas le statut actuel d'une mesure.
DECRET N°06-412/P-RM DU 27 SEPTEMBRE 2006 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°01-339/ P-RM DU 9 AOÛT 2001
L’influenza aviaire hautement pathogène (grippe aviaire) et la maladie de Newcastle dans toutes les espèces de volaille.
La vaccination contre l’Influenza aviaire hautement pathogène (grippe aviaire) et la maladie de Newcastle est obligatoire sur toute l’étendue de la République.
L’abattage sanitaire des oiseaux est ordonné par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage sur proposition motivée du Directeur National des Services Vétérinaires.
Il donne lieu à une indemnisation des propriétaires selon les modalités fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Elevage et du Ministre chargé des Finances.
Le Mali est un Etat membre de l'UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine), de même que le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée Bissau, le Niger, le Sénégal et le Togo.
Site du Secrétariat Général du Gouvernement du Mali (sgg-mali.ml), page Droit régional > UEMOA · vérifié le
REGLEMENT N° 007/2007/CM/UEMOA RELATIF A LA SECURITE SANITAIRE DES VEGETAUX, DES ANIMAUX ET DES ALIMENTS DANS L’UEMOA
Après constatation d’une maladie à déclaration obligatoire, l’autorité administrative nationale compétente, sur proposition de l’autorité en charge du contrôle zoosanitaire, prend un acte administratif approprié. Cet acte porte déclaration d’infection et indique l’application dans un périmètre déterminé, des mesures prescrites
Il appartient à l’Etat membre concerné, mentionné à l’article 66 ci-dessus, d’organiser sur son territoire les mesures de protection zoosanitaire appropriées.
Normes minimales de bien-être pour les petits élevages
Règle identifiée pour le champ ci-dessous
S'applique à : Quiconque détient un animal, l'a sous sa garde ou s'en occupe (loi 2012-014, art. 5). Au sens de la loi, les animaux domestiques comprennent les volailles domestiques, à savoir les poules, les pintades, les oies et les canards domestiques (art. 3), et la loi couvre les pratiques d'élevage et d'hébergement (art. 2).
Ce que disent les sources consultées
- Le détenteur doit donner à l'animal une alimentation et des soins adaptés à son espèce et un logement adapté à ses besoins physiologiques et comportementaux (art. 5).
- L'animal doit être placé dans des conditions de vie qui répondent à ses besoins physiologiques, comportementaux et sanitaires, sans douleur ni stress inutiles (art. 4).
- Priver un animal de la nourriture et, le cas échéant, de l'eau dont il a besoin est puni d'une amende de 2 000 à 18 000 francs (art. 16) ; les actes graves de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif sans nécessité sont punis de 11 jours à 3 mois d'emprisonnement (art. 18).
Hors du champ de ce constat
- La loi 2012-014 est lue telle que publiée au Journal officiel du 2 mars 2012 ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.
Le texte officiel
LOI N°2012-014/ DU 24 FEVRIER 2012 RELATIVE AU BIEN-ETRE ANIMAL.
ARTICLE 1er : La présente loi a pour objet d’assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements, les usages abusifs, l’abandon et les souffrances inutiles.
ARTICLE 2 : Elle couvre l’ensemble des pratiques relatives aux animaux d’élevage, de compagnie, d’expérience, de sport, de loisir et des animaux sauvages, notamment :
Les pratiques d’élevage et de l’habitat ;
pigeons domestiques, volaille domestique à savoir les poules, les pintades, les oies et canards domestiques.
il doit être placé dans des conditions de vie qui répondent à ses besoins physiologiques, éthologiques et sanitaires sans lui occasionner inutilement de douleur ou de stress.
ARTICLE 5 : Toute personne qui détient un animal, qui en a la garde ou qui en prend soin est tenue de : * lui donner la nourriture et les soins appropriés à son espèce de lui fournir un logement adapté à ses besoins physiologiques et éthologiques ;
ARTICLE 16 : Sera puni d’une amende de 2 000 à 18 000 francs : - celui qui aura privé l’animal de nourriture et, lorsqu’il y a lieu, de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce
ARTICLE 18 : Quiconque aura, sans nécessité, publiquement ou non, exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, sera puni d’un emprisonnement de onze (11) jours à trois (03) mois
Règles nationales ou de l'État sur la détention de volailles
Non établi d'après les sources consultées
Champ non établi d'après les sources consultées.
Questions fréquentes
- Faut-il enregistrer ses poules au Mali ?
- Élevage commercial ; cas des petits vendeurs d'œufs non tranché ; aucune obligation trouvée sinon. S'applique à : Quiconque exerce un commerce d'animaux, héberge des animaux contre rémunération, élève des animaux à des fins commerciales, les loue, les utilise pour le transport ou les expose à des fins commerciales doit demander une autorisation à la direction des services de santé animale (loi 2012-014, art. 7). Aucune définition de l'élevage « à des fins commerciales » n'a été trouvée parmi les définitions de la loi (art. 3), et il n'a pas été établi si un particulier qui vend les œufs d'un petit élevage est visé. Hors du champ de ce constat : L'article 7 ne s'applique pas aux agriculteurs qui commercialisent les animaux de leur propre exploitation, ni aux cirques itinérants autorisés dans leur pays d'origine (art. 7, al. 2). Aucune obligation d'enregistrer un élevage non commercial n'a été trouvée dans la loi 2012-014 ni dans la loi 2011-028. Cela ne prouve pas qu'il n'en existe aucune. La loi 2012-014 est lue telle que publiée au Journal officiel du 2 mars 2012 ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées. À qui s'adresser : Non établi d'après les sources consultées.
- Peut-on avoir des poules chez soi au Mali ?
- Question non tranchée. Les règles locales sur l'endroit où les poules peuvent vivre sortent du champ de cette recherche : vérifiez-les avant d'adopter des poules.
- Faut-il enfermer ses poules à cause de la grippe aviaire au Mali ?
- Les mesures peuvent changer entre deux vérifications : cette page n'en présente jamais une comme actuelle. Nous n'avons pas confirmé de page officielle sur le statut actuel.
- Existe-t-il des règles de bien-être pour les petits élevages au Mali ?
- Règle identifiée. S'applique à : Quiconque détient un animal, l'a sous sa garde ou s'en occupe (loi 2012-014, art. 5). Au sens de la loi, les animaux domestiques comprennent les volailles domestiques, à savoir les poules, les pintades, les oies et les canards domestiques (art. 3), et la loi couvre les pratiques d'élevage et d'hébergement (art. 2). Hors du champ de ce constat : La loi 2012-014 est lue telle que publiée au Journal officiel du 2 mars 2012 ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées. Textes cités : Journal officiel de la République du Mali n° 9 du 2 mars 2012 (site du Secrétariat général du gouvernement), Loi n° 2012-014 du 24 février 2012.
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