Règles nationales

Peut-on vendre les œufs de ses poules au Mali ?

Vendre des œufs au Mali : ce que disent de la vente les textes nationaux que nous avons lus, et à qui s'adresser.

En bref

La loi malienne de 2011 sur les denrées d'origine animale interdit de mettre en vente des produits non conformes aux normes exigées, et soumet les producteurs à une déclaration d'activité dans des conditions fixées par voie réglementaire, qui n'ont pas été trouvées.

À qui s'adresser : Direction Nationale des Services Vétérinaires.

Contrôle des denrées alimentaires d'origine animale (loi 2011-028, décret 2011-440)

Lu dans 4 sources officielles24 passages citésVérifié le 30 octobre 2026

En bref

Autorisation

Question non tranchée

Seuil des petits élevages

Aucun seuil pour les petits producteurs trouvé dans les textes nationaux lus

Marchés

Non précisé

Boîtes à œufs

Non précisé

Une lecture sourcée des règles applicables au Mali, pas un avis juridique. Les règles changent : avant de vendre, vérifiez auprès de l'autorité compétente, Direction Nationale des Services Vétérinaires.

Faut-il une autorisation ?

Question non tranchée pour les petits vendeursAucun seuil pour les petits producteurs trouvé dans les textes nationaux lus

Aucun seuil ni aucune exemption pour les petits producteurs qui vendent des œufs n'a été trouvé dans les textes nationaux lus. La loi 2011-028 soumet les producteurs de denrées alimentaires d'origine animale à un régime de déclaration d'activité dans les conditions fixées par voie réglementaire (art. 11) ; ces conditions, et la question de savoir si elles visent un particulier qui vend quelques œufs, n'ont pas été trouvées. Quiconque se livre à la production, à la transformation et à la vente de denrées d'origine animale sans certificat médical valide encourt des sanctions (art. 29). La loi est lue telle que publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011 ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.

Lieux de vente : ce que disent les textes lus

À domicile ou à la ferme

Non précisé

Aucune règle propre à la vente d'œufs à domicile n'a été trouvée dans les textes nationaux lus. La loi 2011-028 couvre le contrôle des denrées d'origine animale de la production à la consommation (art. 1), interdit de produire ou de mettre en vente des denrées d'origine animale non conformes aux normes exigées (art. 17), et punit d'amende quiconque détient ou met en vente des denrées d'origine animale non conformes aux normes sanitaires exigées (art. 26). Sa définition d'une denrée alimentaire d'origine animale, un produit comestible issu des animaux à l'état naturel ou transformé (art. 3), ne nomme pas les œufs ; les normes applicables aux œufs n'ont pas été trouvées.

Marchés

Non précisé

Aucune règle de marché propre aux vendeurs d'œufs n'a été trouvée dans les textes nationaux lus. L'interdiction de la loi 2011-028 de mettre en vente des denrées d'origine animale non conformes (art. 17) n'est limitée à aucun lieu de vente, et le contrôle à la commercialisation porte sur les normes d'hygiène, de salubrité, d'emballage et de traçabilité (art. 15). Les règles locales des marchés n'ont pas été étudiées.

Commerces et restaurants

Non précisé

Aucune règle sur l'achat d'œufs auprès de petits vendeurs par les commerces ou les restaurants n'a été trouvée dans les textes nationaux lus.

Autres interlocuteurs : Les agents de contrôle de la Direction Nationale des Services Vétérinaires, qui assurent le contrôle des denrées d'origine animale sur l'ensemble du territoire national (décret 2011-440, art. 3)

Boîtes, étiquettes et manipulation

Boîtes à œufs

Les sources que nous avons lues ne fixent pas de règle sur les boîtes.

Réfrigération

Aucune température de conservation des œufs n'a été trouvée dans les textes nationaux lus. Le décret 2011-440 exige que les denrées périssables d'origine animale soient gardées dans des locaux dont les conditions de stockage, d'humidité et de température conviennent à leur conservation (art. 6), sans donner de valeur.

Étiquettes et affichage : ce que disent les textes lus

Les sources que nous avons lues ne précisent pas de mentions d'étiquetage pour les petits producteurs.

Classement

Non précisé dans les sources que nous avons lues.

Lavage

Non précisé dans les sources que nous avons lues.

Avoir des poules au Mali ? →Enregistrement, mesures de mise à l'abri en cas de grippe aviaire et règles de bien-être, sur leur propre page.

Ce que dit la loi, mot pour mot

Chaque passage est cité mot pour mot, dans sa langue d'origine, d'après une source officielle, et regroupé par texte.

Loi n° 2011-028, art. 1, 3, 4, 8, 10, 11, 14, 15, 17, 19, 26, 28, 29 (Journal officiel n° 30 du 29 juillet 2011 ; modifications ultérieures non vérifiées)

  • LOI N°2011-028/ DU 14 JUIN 2011 INSTITUANT LE CONTROLE DES DENREES ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX

    · lu le 30 octobre 2026

  • 29 Juillet 2011

    · lu le 30 octobre 2026

  • Article 1er : La présente loi régit le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux. Ce contrôle s’exerce sur tout le processus de la production jusqu’à la consommation.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Denrée alimentaire d’origine animale : produit comestible élaboré par les animaux à l’état naturel ou transformé

    · lu le 30 octobre 2026

  • Article 10 : Le contrôle à la production porte sur le respect des normes d’hygiène et de salubrité auxquelles sont soumis tous producteurs de denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Article 11 : Les producteurs de denrées alimentaires d’origine animale et d’aliments pour animaux sont soumis au régime de la déclaration d’exercice dans les conditions fixées par la réglementation.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Article 8 : les personnes qui manipulent des aliments d’origine animale et des aliments pour animaux sont soumises à un contrôle médical attesté par un certificat dont les conditions de délivrance sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Article 29 : Quiconque se livre à la production, à la transformation et à la vente des denrées alimentaires d’origine animale ou des aliments pour animaux sans être muni d’un certificat médical en cours de validité est puni d’une amende de 25 000 à 1 000 000 francs

    · lu le 30 octobre 2026

  • Article 17 : Il est interdit de produire, de mettre en vente, d’importer et d’exporter des denrées alimentaires d’origine animale ou des aliments pour animaux non conformes aux normes requises.

    · lu le 30 octobre 2026

  • quiconque détient, importe, exporte ou met en vente au Mali des denrées alimentaires d’origine animale ou des aliments pour animaux non conformes aux normes sanitaires requises ou sans certificat sanitaire d’origine est puni d’une amende de 25 000 à 3 000 000 francs et les produits sont définitivement saisis.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Article 28 : Quiconque met en vente des denrées alimentaires d’origine animale ou des aliments pour animaux périmés est puni d’une amende de 5 000 francs par kilogramme ou par litre de produit.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Article 14 : Les denrées alimentaires d’origine animale, issues de la transformation sont étiquetées de manière à pouvoir vérifier la date de péremption et établir leur traçabilité et de s’assurer de leur salubrité.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Article 15 : Le contrôle à la commercialisation et au transport porte sur le respect des règles d’hygiène et des normes de salubrité, de conditionnement et de traçabilité des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Article 19 : Il est interdit à toute personne atteinte de maladie contagieuse, dont le contact avec les aliments constitue un risque sanitaire, de se livrer aux activités de production, de transformation, de conditionnement, de transport et de distribution des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux.

    · lu le 30 octobre 2026

Décret n° 2011-440/P-RM, art. 3, 5, 6, 10 (Journal officiel n° 35 du 2 septembre 2011 ; modifications ultérieures non vérifiées)

  • DECRET N°2011-440/P-RM DU 14 JUILLET 2011 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N°2011-028 DU 14 JUIN 2011

    · lu le 30 octobre 2026

  • ARTICLE 3 : Les agents de contrôle relevant de la Direction Nationale des Services Vétérinaires sont chargés du contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux. Ce contrôle s’effectue sur l’ensemble du territoire national.

    · lu le 30 octobre 2026

  • ARTICLE 5 : Sur toute la chaîne alimentaire, au niveau des locaux, matériels et installations, les mesures d’hygiène doivent être prises pour assurer l’innocuité des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux à la production, à la transformation, au conditionnement, au transport, au stockage et à la distribution.

    · lu le 30 octobre 2026

  • ARTICLE 6 : Les denrées alimentaires d’origine animale et les aliments pour animaux périssables sont placés dans des locaux où les conditions d’entreposage, d’humidité et de température sont appropriées pour leur conservation et leur préservation contre les contaminations.

    · lu le 30 octobre 2026

Secrétariat général du gouvernement, page « Droit régional > UEMOA »

  • Le Mali est un Etat membre de l'UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine), de même que le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée Bissau, le Niger, le Sénégal et le Togo.

    · lu le 30 octobre 2026

Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA, art. 1, 2, 66, 67, 80, 93 (règle régionale de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, classée parmi les textes de droit régional par le Secrétariat général du gouvernement du Mali ; copie archivée de son fichier, 28 avril 2026)

  • REGLEMENT N° 007/2007/CM/UEMOA RELATIF A LA SECURITE SANITAIRE DES VEGETAUX, DES ANIMAUX ET DES ALIMENTS DANS L’UEMOA

    · lu le 30 octobre 2026

  • Opérateur économique : toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, fabrication, préparation, traitement, emballage, conditionnement, transport, manutention, entreposage ou de vente de végétaux, produits végétaux, plantes, d’animaux, produits animaux, produits d’origine animale ou d’aliments, denrées ou produits alimentaires ;

    · lu le 30 octobre 2026

  • Les opérateurs économiques du secteur alimentaire sont responsables de la qualité sanitaire des denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché de l’Union. Ils mettent sur le marché des produits sûrs pour la santé du consommateur.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin officiel de l’Union.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Fait à Lomé, le 06 avril 2007

    · lu le 30 octobre 2026

Sources

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour vendre des œufs au Mali ?
Question non tranchée pour les petits vendeurs. Seuil des petits élevages : aucun seuil pour les petits producteurs trouvé dans les textes nationaux lus. À qui s'adresser : Direction Nationale des Services Vétérinaires.
Où peut-on vendre des œufs au Mali ?
À domicile ou à la ferme : non précisé. Marchés : non précisé. Commerces et restaurants : non précisé.
Que disent les règles sur les boîtes et l'étiquetage des œufs au Mali ?
Les sources que nous avons lues ne fixent pas de règle sur les boîtes. Les sources que nous avons lues ne précisent pas de mentions d'étiquetage pour les petits producteurs.
Quels textes s'appliquent à la vente d'œufs au Mali ?
Cette page cite : Loi n° 2011-028, art. 1, 3, 4, 8, 10, 11, 14, 15, 17, 19, 26, 28, 29 (Journal officiel n° 30 du 29 juillet 2011 ; modifications ultérieures non vérifiées) ; Loi n° 2012-014, art. 1, 2, 3, 4, 5, 7, 16, 18 (Journal officiel n° 9 du 2 mars 2012 ; modifications ultérieures non vérifiées) ; Décret n° 2011-440/P-RM, art. 3, 5, 6, 10 (Journal officiel n° 35 du 2 septembre 2011 ; modifications ultérieures non vérifiées) ; Décret n° 06-412/P-RM, art. 1, 3, 4 (Journal officiel n° 31 du 10 novembre 2006 ; le décret de 2001 qu'il modifie n'a pas été lu) ; Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA, art. 1, 2, 66, 67, 80, 93 (règle régionale de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, classée parmi les textes de droit régional par le Secrétariat général du gouvernement du Mali ; copie archivée de son fichier, 28 avril 2026) ; Secrétariat général du gouvernement, page « Droit régional > UEMOA ». Vérifié le 30 octobre 2026.

Les 7 points que nous n'avons pas pu confirmer figurent sur la page en anglais.

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