Peut-on vendre les œufs de ses poules en Guinée ?

Loi L/95/046/CTRN du 29 août 1995, portant Code de l’Elevage et des Produits Animaux.

25 OCTOBRE 1995 - N° 20

Conakry, le 29 août 1995

Article 162: On entend par denrée d’origine animale les produits comestibles élaborés par les animaux à l’état naturel notamment le lait, les oeufs et le miel,

Toute denrée d’origine animale doit avoir subi une inspection de salurité avant de pouvoir être livrée à la consommation.

Article 169: Les inspections sanitaires et de salubrité sont des fonctions de l’Etat. Elles sont assurées par des vétérinaires de la fonction publique.

Article 224: Sont qualifiées contraventions de deuxième classe:

2. commerce de produits animaux alimentaires ou non, ayant été soustrais à toute inspection sanitaire;

Article 166: Au sens du présent article on entend par opérateur économique toute personne physique ou morale qui collecte, stocke, transforme, en vue de leur cession à des consommateurs finaux ou intermédiaires des produits animaux alimentaire, denrées animales et d’origine animale, ou comprenant l’une ou l’autre de ces denrées,

On entend par professionnel des oeufs et des ovoproduits tout opérateur économique et ses agents qui interviennent en un point quelconque de la filière oeufs et ovoproduits de la collecte jusqu’à la commercialisation.

Article 187: Les différentes professions composant chacune des filières identifiées à l’article 186 ci dessus seront définies et détaillées par voie réglementaire.

Article 188: Il sera institué pour chacune des profession définies en

application de l’article 187 ci dessus une carte professionnelle. Les modalités d’obtention de cette carte professionnelle seront déterminées par voie réglementaire.

Article 191: L’exercice d’une quelconque des professions qui auront été définies nécessite le passage d’un examen médical semestriel d’aptitude

Article 170: Les denrées ayant subi l’inspection de salubrité et reconnues propres à la consommation humaine peuvent être revêtues d’un signe distinctif, appelé marque de salubrité.

Article 175: Les conditions d’application du présent chapitre seront déterminées par voie réglementaire.

Est puni de la même peine quiconque détient pour les vendre, ces denrées, boissons ou médicaments, soit falsifiés, soit altérés, soit nuisibles à la santé humaine.

4. le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu au Code de l’élevage et des produits animaux ;