Avoir des poules · Règles nationales

Peut-on avoir des poules chez soi en Guinée ?

Avoir des poules en Guinée : ce que dit le droit national que nous avons lu sur l'enregistrement, la grippe aviaire, le bien-être et la détention, et à qui s'adresser.

En bref

Les sources nationales que nous avons lues ne tranchent ni la question de l'enregistrement ni celle de savoir qui décide où les poules peuvent vivre. Voici ce qu'elles disent.

À qui s'adresser : Ministère chargé de l'élevage.

Lu dans 4 sources officielles30 passages citésVérifié le 2 novembre 2026

Une lecture sourcée du droit national applicable en Guinée, pas un avis juridique. Les règles communales et le zonage, les règlements de copropriété ou de lotissement, et les éventuelles limites locales sur les coqs ou les poulaillers ne sont pas encore traités ici : vérifiez les règles locales avant d'adopter des poules.

Détenir vos poules

Ces constats couvrent le champ national ou de l'État indiqué ci-dessous. Ils ne déterminent pas si des poules sont autorisées dans un logement donné. Le zonage municipal, les restrictions liées à la propriété et les autres règles locales sortent du cadre de cette recherche.

S'enregistrer comme détenteur de volailles

Aucune règle n'a été identifiée dans cette recherche

S'applique à : Selon le code de l'élevage et des produits animaux de 1995 dans sa première publication, le ministre chargé de l'élevage peut, parmi d'autres mesures contre les maladies contagieuses à déclaration obligatoire, imposer le recensement et l'identification des animaux (art. 54(b)).

Ce que disent les sources consultées

  • Selon le code de 1995 dans sa première publication, le recensement et l'identification des animaux sont une mesure que le ministre chargé de l'élevage peut imposer contre une maladie contagieuse à déclaration obligatoire, en tout ou en partie selon la maladie (art. 54(b)).

Hors du champ de ce constat

  • Aucune obligation permanente d'enregistrer un élevage ou son détenteur n'a été trouvée dans les parties lues du code de 1995, dans le Code pénal de 2016 ni dans le Code pastoral de 2024. Cela ne prouve pas qu'il n'en existe aucune.
  • Le code de 1995 est lu dans sa première publication au Journal officiel ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.

Autorité : Ministère chargé de l'élevage

Frais : Non établi d'après les sources consultées.

Le texte officiel

Mise à l'abri (grippe aviaire)

Statut actuel à revérifier

Nous n'avons pas trouvé de lien officiel vers le statut actuel.

Les mesures peuvent changer entre deux vérifications. Une vérification manquée ou une mesure expirée ne confirment pas qu'aucune mesure ne s'applique.

Constat sur la mise à l'abri, tel que vérifié le 2 novembre 2026

Le champ et les conditions ci-dessous sont un relevé daté, pas une confirmation de la situation d'aujourd'hui.

Non établi d'après les sources consultées

Recours à des mesures de mise à l'abri dans ce champ : Non établi d'après les sources consultées.

S'applique à : Le code de 1995, dans sa première publication, permet au ministre chargé de l'élevage de prendre des mesures de police sanitaire lorsqu'une maladie contagieuse à déclaration obligatoire est présumée ou présente (art. 53), dont le confinement dans des locaux fermés de certains animaux mis en observation (art. 54(e)) et l'interdiction de tout rassemblement d'animaux, notamment des foires et marchés (art. 54(i)), et charge le ministre de fixer par arrêté les mesures propres à chaque maladie (art. 57). L'article 54 énumère ces mesures « en particulier », la liste est donc ouverte ; il n'a pas été établi si une décision générale d'enfermer toutes les volailles peut être prise. Aucun arrêté sur la grippe aviaire n'a été trouvé dans les sources lues, qui ne comprenaient pas les publications du ministère de l'élevage.

Ce que disent les sources consultées

  • Selon le code de 1995 dans sa première publication, les maladies contagieuses à déclaration obligatoire doivent être déclarées aux autorités administratives locales et au ministre chargé de l'élevage (art. 52).
  • Selon le code de 1995 dans sa première publication, les propriétaires, les détenteurs et toute personne qui soupçonne ou constate une maladie contagieuse à déclaration obligatoire doivent la déclarer sans délai à l'autorité administrative et à l'agent vétérinaire les plus proches (art. 63).
  • Selon le code de 1995 dans sa première publication, les mesures du ministre peuvent comprendre le confinement dans des locaux fermés de certains animaux mis en observation et l'interdiction des rassemblements d'animaux, des foires et des marchés (art. 54(e), (i)) ; les conditions devaient être fixées par voie réglementaire (art. 54).

Hors du champ de ce constat

  • Cette page n'indique pas si une mesure s'applique aujourd'hui, et aucune page officielle présentant les mesures actuelles contre la grippe aviaire n'a été identifiée dans les sources lues.
  • Le code de 1995 est lu dans sa première publication ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.
Vérifié le
À revérifier le

Éléments historiques, tels que vérifiés

Ces citations consignent ce qui a été vérifié aux dates indiquées. Elles ne confirment pas le statut actuel d'une mesure.

  • Loi L/95/046/CTRN du 29 août 1995, portant Code de l’Elevage et des Produits Animaux.

    JO 1995 n° 20, p. 871, titre · vérifié le

  • Article 52: Les maladies réputées contagieuses sont soumises à déclaration obligatoire, tant aux autorités administratives locales qu’au Ministre chargé de l’Elevage.

    JO 1995 n° 20, p. 873, art. 52 · vérifié le

  • Article 53: En présomption ou présence de maladie réputées contagieuses, le Ministre chargé de l’Elevage prend les mesures de police sanitaire

    JO 1995 n° 20, p. 873, art. 53 (premiers mots) · vérifié le

  • Article 54: Pour l’application de l’article 53, le Ministre chargé de l’Elevage peut en particulier prendre les mesures suivantes, applicables en tout ou partie selon les maladies considérées:

    JO 1995 n° 20, p. 873, art. 54, phrase introductive · vérifié le

  • e) séquestrer en locaux fermés certains animaux mis en observation;

    JO 1995 n° 20, p. 873, art. 54(e) · vérifié le

  • i) interdire tous rassemblements d’animaux, en particulier les foires et marchés;

    JO 1995 n° 20, p. 873, art. 54(i), premiers mots · vérifié le

  • Les conditions d’applications de ces mesures seront précisées par voie réglementaire.

    JO 1995 n° 20, p. 873, art. 54, alinéa final · vérifié le

  • Article 57: Le Ministre chargé de l’Elevage fixe par arrêté, pour chaque maladie réputée contagieuse, les mesures appropriées à mettre en oeuvre, conformément aux dispositions prévues dans l’article 54 ci-dessus.

    JO 1995 n° 20, p. 873, art. 57 · vérifié le

  • Article 63: Tout propriétaire ou toute personne ayant à charge la garde ou les soins d’un animal infecté ou toute personne qui suspecte ou constate l’apparition d’une maladie réputée contagieuse doit en faire sans délai la déclaration à l’autorité administrative et à l’agent des services vétérinaires les plus proches.

    JO 1995 n° 20, p. 873, art. 63 · vérifié le

Normes minimales de bien-être pour les petits élevages

Règle identifiée pour le champ ci-dessous

S'applique à : Quiconque, sans nécessité, maltraite volontairement, publiquement ou non, un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'une amende de quatrième classe selon le Code pénal de 2016 (art. 1008) ; causer la mort ou la blessure d'un tel animal par maladresse ou négligence est puni d'une amende de troisième classe (art. 1007).

Ce que disent les sources consultées

  • Le code de l'élevage de 1995 interdit aussi d'infliger aux animaux des souffrances que ne rendent pas inévitables ou indispensables les conditions de vie et la nécessité absolue (art. 205), et fait des actes de cruauté volontaires une contravention de quatrième classe (art. 220, point 14) ; ce code est lu dans sa première publication.

Hors du champ de ce constat

  • Les articles du Code pénal fixent des peines pour les mauvais traitements ; aucune règle nationale sur l'espace, le logement ou l'alimentation des petits élevages n'a été trouvée dans les textes lus.
  • L'article 1008 commence par une exception pour le cas visé au point 1 de l'article 203 ; dans le fichier lu, le point 1 de l'article 203 porte sur le clonage reproductif humain, de sorte que le sens de cette exception n'a pas été établi.

Le texte officiel

Règles nationales ou de l'État sur la détention de volailles

Non établi d'après les sources consultées

S'applique à : Le Code pastoral de 2024 s'applique principalement à l'utilisation des ressources fourragères et en eau pour l'élevage du bétail (bovins, ovins, caprins, camelins, équins, asins et porcins) et s'étend à l'élevage d'autres espèces par voie réglementaire (art. 3, 6). Ses règles de garde visent les animaux domestiques en général : tout propriétaire d'animaux domestiques doit les garder et contrôler leurs déplacements (art. 24), et les animaux ne peuvent pas divaguer dans les zones d'habitation ni sur les grands axes routiers, dont les autorités administratives locales fixent les limites (art. 25). Il n'a pas été établi si ces règles visent les poules sans texte réglementaire d'extension. Aucune règle nationale sur le nombre de poules qu'un ménage peut détenir n'a été trouvée dans les textes lus.

Hors du champ de ce constat

  • Le silence ne vaut pas autorisation. Les règles locales n'ont pas été étudiées.
  • Le Code pastoral lu est le fichier du SGG ; il entre en vigueur à compter de sa date de promulgation (art. 112), qui n'apparaît pas dans ce fichier.

Le texte officiel

Vendre des œufs en Guinée ? →Autorisation, seuil des petits élevages, marchés et boîtes à œufs, sur leur propre page.Vente : Autorisation : question non tranchée

Questions fréquentes

Faut-il enregistrer ses poules en Guinée ?
Question non tranchée. À qui s'adresser : Ministère chargé de l'élevage.
Peut-on avoir des poules chez soi en Guinée ?
Question non tranchée. Textes cités : SGG, page « Codes en vigueur », entrée de la liste ; Code pastoral, fichier du SGG. Les règles locales sur l'endroit où les poules peuvent vivre sortent du champ de cette recherche : vérifiez-les avant d'adopter des poules.
Faut-il enfermer ses poules à cause de la grippe aviaire en Guinée ?
Les mesures peuvent changer entre deux vérifications : cette page n'en présente jamais une comme actuelle. Nous n'avons pas confirmé de page officielle sur le statut actuel.
Existe-t-il des règles de bien-être pour les petits élevages en Guinée ?
Règle contre la cruauté ; aucune norme de soins trouvée. S'applique à : Quiconque, sans nécessité, maltraite volontairement, publiquement ou non, un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'une amende de quatrième classe selon le Code pénal de 2016 (art. 1008) ; causer la mort ou la blessure d'un tel animal par maladresse ou négligence est puni d'une amende de troisième classe (art. 1007). Hors du champ de ce constat : Les articles du Code pénal fixent des peines pour les mauvais traitements ; aucune règle nationale sur l'espace, le logement ou l'alimentation des petits élevages n'a été trouvée dans les textes lus. L'article 1008 commence par une exception pour le cas visé au point 1 de l'article 203 ; dans le fichier lu, le point 1 de l'article 203 porte sur le clonage reproductif humain, de sorte que le sens de cette exception n'a pas été établi. Textes cités : SGG, page « Codes en vigueur » ; SGG, page « Codes en vigueur », entrée de la liste ; Code pénal (2016), fichier du SGG ; JO 1995 n° 20.

C'est autorisé chez vous ? Alors, tenez vos relevés.

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