Règles nationales

Peut-on vendre les œufs de ses poules à Maurice ?

Vendre des œufs à Maurice : ce que disent de la vente les textes nationaux que nous avons lus, et à qui s'adresser.

En bref

À Maurice, quiconque exploite une entreprise alimentaire, ce qui comprend la vente de denrées, à but lucratif ou non, doit être enregistré selon le Business Registration Act. Aucune règle pour les petits vendeurs d'œufs n'a été trouvée.

À qui s'adresser : Ministère de la Santé et du Bien-être (Food Act 2022 et Food Regulations 2024) ; Division des services vétérinaires, ministère de l'Agro-industrie (enregistrement du bétail dans le système national d'identification du bétail).

Enregistrement des entreprises alimentaires selon l'art. 6 du Business Registration Act (Food Act 2022, art. 4)

Lu dans 14 sources officielles74 passages citésVérifié le 31 octobre 2026

En bref

Autorisation

Enregistrement ; ventes des particuliers incertaines

Seuil des petits élevages

Enregistrement de toute entreprise alimentaire ; aucun seuil trouvé pour les petits vendeurs

Marchés

Non précisé

Boîtes à œufs

Une règle générale interdit les contenants ayant servi à un autre usage ; réemploi pour des œufs : question non tranchée

Une lecture sourcée des règles applicables à Maurice, pas un avis juridique. Les règles changent : avant de vendre, vérifiez auprès de l'autorité compétente, Ministère de la Santé et du Bien-être (Food Act 2022 et Food Regulations 2024) ; Division des services vétérinaires, ministère de l'Agro-industrie (enregistrement du bétail dans le système national d'identification du bétail).

Faut-il une autorisation ?

Enregistrement ; ventes des particuliers incertainesEnregistrement de toute entreprise alimentaire ; aucun seuil trouvé pour les petits vendeurs

Aucune disposition pour les petits vendeurs d'œufs n'a été trouvée dans les textes nationaux lus le 30 octobre 2026 (le Food Act 2022, en vigueur depuis le 15 juin 2024, et les Food Regulations 2024 tels qu'adoptés). Selon le Food Act, nul ne peut exploiter une entreprise alimentaire s'il n'est pas enregistré selon l'art. 6 du Business Registration Act ; une entreprise alimentaire est toute activité, à but lucratif ou non, portant sur une étape de la fabrication, de la transformation, du conditionnement, de l'entreposage, du transport, de l'importation ou de la distribution de denrées, et elle comprend la vente de denrées. Aucune définition d'« activité » (undertaking) ni d'« exploiter » (operate) n'a été trouvée dans les textes lus ; il n'a donc pas été établi si des ventes occasionnelles d'œufs d'un élevage familial reviennent à exploiter une entreprise alimentaire. Selon les Food Regulations, toute personne qui se livre à la vente, à la manipulation ou à la livraison de denrées destinées à la vente doit détenir un Food Handler's Certificate valide. Le Business Registration Act lui-même n'a pas été lu.

Conditions dans les textes que nous avons lus

  • S'enregistrer selon l'art. 6 du Business Registration Act avant d'exploiter une entreprise alimentaire (Food Act 2022, art. 4).
  • Toute personne qui se livre à la vente, à la manipulation ou à la livraison de denrées destinées à la vente doit avoir sur elle en permanence un Food Handler's Certificate valide (Food Regulations 2024, règl. 48(1)).
  • Les denrées destinées à la vente ne doivent pas être entreposées, manipulées ou gardées dans un lieu où un animal est détenu (règl. 40(1)(b)).
  • Les œufs, tels que définis à la partie XI du règlement (œufs d'oiseau, volailles et canards compris, dans lesquels aucune putréfaction ni aucun développement de l'embryon n'a commencé, non incubés et dont la coquille est propre, ni fêlée ni cassée), ne peuvent être entreposés ou vendus que s'ils respectent les normes des règl. 106 à 108 (règl. 105) ; ces dispositions portent sur les ovoproduits liquides, et aucune norme pour les œufs en coquille n'y a été trouvée.
  • Si les œufs sont vendus comme denrée préemballée (denrée emballée dans un contenant avant d'être vendue ou mise en vente, à l'exclusion des denrées en conteneurs de vrac, sous film de palette, en caisses, ou dans des engins et véhicules ; règl. 2), l'emballage doit porter une étiquette en anglais ou en français indiquant notamment le pays d'origine, le nom et l'adresse du fabricant, de l'importateur, de l'emballeur ou du distributeur, et une date de durabilité minimale ou une date limite de consommation (règl. 4(1)). Le règlement 4 ne s'applique pas à un emballage de denrée de la nature, de la qualité, de la quantité, de l'origine ou de la marque demandées par l'acheteur et pesée, comptée ou mesurée en sa présence (règl. 14(a)). Il n'a pas été établi si les plateaux d'œufs comptent comme des caisses. Les œufs ne figurent pas dans la première annexe des denrées dispensées de date.

Le texte exact

No person shall operate a food business unless he is registered under section 6 of the Business Registration Act.

Lieux de vente : ce que disent les textes lus

À domicile ou à la ferme

Non précisé

Aucune règle de vente à la ferme pour les œufs n'a été trouvée dans les textes nationaux lus. La vente de denrées fait partie d'une entreprise alimentaire au sens du Food Act 2022, qui doit être enregistrée selon le Business Registration Act (art. 4), et toute personne qui vend des denrées doit détenir un Food Handler's Certificate (Food Regulations 2024, règl. 48(1)).

Marchés

Non précisé

Aucune règle sur la vente d'œufs sur les marchés n'a été trouvée dans les textes nationaux lus ; l'enregistrement des entreprises alimentaires et le Food Handler's Certificate ne sont limités à aucun lieu de vente.

Commerces et restaurants

Non précisé

Aucune règle sur l'achat d'œufs auprès de petits vendeurs par les commerces ou les restaurants n'a été trouvée dans les textes nationaux lus.

Boîtes, étiquettes et manipulation

Boîtes à œufs

Une règle générale interdit les contenants ayant servi à un autre usage ; réemploi pour des œufs : question non tranchée

No person shall use or cause to be used in the preparation, packaging, storage, delivery or exposure for sale of food, any container that has been used for any other purpose.

Réfrigération

Non précisé dans les sources que nous avons lues.

Étiquettes et affichage : ce que disent les textes lus

Les sources que nous avons lues ne précisent pas de mentions d'étiquetage pour les petits producteurs.

Classement

Non précisé dans les sources que nous avons lues.

Lavage

Non précisé dans les sources que nous avons lues.

Avoir des poules à Maurice ? →Enregistrement, mesures de mise à l'abri en cas de grippe aviaire et règles de bien-être, sur leur propre page.

Ce que dit la loi, mot pour mot

Chaque passage est cité mot pour mot, dans sa langue d'origine, d'après une source officielle, et regroupé par texte.

Food Act 2022, art. 1, 2, 4, 28

  • This Act may be cited as the Food Act 2022.

    · lu le 30 octobre 2026

  • No person shall operate a food business unless he is registered under section 6 of the Business Registration Act.

    · lu le 30 octobre 2026

  • means any undertaking, whether for profit or not and whether public or private, for the purpose of carrying any activity related to any stage of manufacture, processing, packaging, storage, transportation, import, distribution of food; and

    · lu le 30 octobre 2026

  • includes food services, catering services or sale of food;

    · lu le 30 octobre 2026

  • means any substance meant for human consumption; and

    · lu le 30 octobre 2026

  • this Act shall come into operation on a date to be fixed by Proclamation.

    · lu le 30 octobre 2026

Proclamation n° 31 de 2024

  • I do hereby proclaim that the said Act shall come into operation on 15 June 2024.

    · lu le 30 octobre 2026

Food Regulations 2024, règl. 1, 2, 4, 14, 20, 38, 40, 48, 55, 104, 105, 106, 151

  • These regulations may be cited as the Food Regulations 2024.

    · lu le 30 octobre 2026

  • these regulations shall come into operation on 9 September 2024.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Every person who is engaged in the sale, preparation, manufacture, serving, packing, cooking, carriage, handling or delivery of any food for sale for human consumption shall, at all times, have in his possession a valid Food Handler’s Certificate.

    · lu le 30 octobre 2026

  • No person or food business operator shall sell, serve, manufacture, produce, prepare, cook, pack, store, handle, or keep any food for sale for human consumption –

    · lu le 30 octobre 2026

  • in any place in which an animal is kept.

    · lu le 30 octobre 2026

  • “egg” means an egg of a bird, including a poultry and duck –

    · lu le 30 octobre 2026

  • which has not been incubated and whose shell is clean, neither cracked nor broken;

    · lu le 30 octobre 2026

  • No person shall import, store, offer for sale or sell egg or egg product or food containing egg or egg product unless it complies with the standards specified in regulations 106 to 108.

    · lu le 30 octobre 2026

  • “pre-packed food” means food, including cooked and uncooked, which has been packed in a container before being sold or offered for sale but does not include food in –

    · lu le 30 octobre 2026

  • No person shall import, manufacture, process, pack, store, offer for sale or sell any pre-packed food unless there is, on the package, a label conspicuously showing the following particulars in English or French language –

    · lu le 30 octobre 2026

  • the country of origin;

    · lu le 30 octobre 2026

  • the name and address of the manufacturer or importer or packer or distributor;

    · lu le 30 octobre 2026

  • the best-before date or use-by date shall be durably printed using laser or inkjet printers on the package or

    · lu le 30 octobre 2026

  • No person shall use or cause to be used in the preparation, packaging, storage, delivery or exposure for sale of food, any container that has been used for any other purpose.

    · lu le 30 octobre 2026

  • foods containing eggs, egg products, beans, nuts or other protein rich foods, such as quiche and soy products;

    · lu le 30 octobre 2026

  • No person shall use in the manufacture of food or sell any liquid egg unless it is –

    · lu le 30 octobre 2026

  • does not include food in – (a) bulk cargo containers; (b) pallet overwraps; (c) crates; (d) craft and vehicles;

    · lu le 30 octobre 2026

  • Regulation 4 shall not apply to any – (a) package of food if the food is of the nature, quality, quantity, origin, or brand requested by the purchaser and weighed, counted or measured in the presence of the purchaser; or

    · lu le 30 octobre 2026

  • other than for food products listed in the First Schedule;

    · lu le 30 octobre 2026

  • in which no putrefaction and no development of the embryo has begun; and

    · lu le 30 octobre 2026

  • No food business operator shall – (a) reuse single service containers, cutlery or other article intended to be used in the making, preparing, keeping, selling or supplying of any food;

    · lu le 30 octobre 2026

  • “perishable food” includes the following food that may contain food poisoning bacteria and are capable of

    · lu le 30 octobre 2026

  • The food business operator of any premises where food is prepared, packed, transported, displayed, stored, served or sold for human consumption, shall ensure that any perishable food is kept in such temperature control as may be appropriate to avoid –

    · lu le 30 octobre 2026

Animal Welfare Act 2013, art. 1, 2, 3, 31, 49

  • This Act may be cited as the Animal Welfare Act 2013.

    · lu le 30 octobre 2026

  • “animal” means a living vertebrate, other than a human being;

    · lu le 30 octobre 2026

  • Subject to subsection (2), any person who –

    · lu le 30 octobre 2026

  • being the owner of an animal, fails to provide the animal with sufficient food, drink or shelter;

    · lu le 30 octobre 2026

  • keeps or confines an animal in a cage or other similar structure which is too small to provide the animal with a reasonable opportunity for its natural movement;

    · lu le 30 octobre 2026

  • this Act shall come into operation on a date to be fixed by Proclamation.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Every person who becomes the owner of a domestic pet, other than a dog, shall, not later than 30 days on which he becomes the owner, cause it to be registered with the Society and pay such registration fee as may be prescribed.

    · lu le 30 octobre 2026

  • “domestic pet” means a domestic animal, other than an animal kept by a person for commercial or recreational purposes or for a person’s occupation or employment;

    · lu le 30 octobre 2026

  • “Society” means the Mauritius Society for Animal Welfare

    · lu le 30 octobre 2026

  • Different dates may be fixed for the coming into operation of different sections of this Act.

    · lu le 30 octobre 2026

Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2022, art. 2 (modifiant l'Animal Welfare Act)

  • The Animal Welfare Act is amended –

    · lu le 30 octobre 2026

  • by inserting, after paragraph (a), the following new paragraph –

    · lu le 30 octobre 2026

  • by deleting the words “15,000 rupees” and “6 months”

    · lu le 30 octobre 2026

Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024, art. 4 (modifiant l'art. 2 et insérant les art. 14A et 15A de l'Animal Diseases Act)

  • The DVS shall implement the National Livestock Identification System whereby all farmers, farms, slaughterhouses, quarantine facilities, isolation facilities, game handling facilities, apiaries, breeding facilities and any other prescribed establishment shall be registered with the DVS.

    · lu le 30 octobre 2026

  • means a compound specifically reserved for the rearing or production of cattle, deer in feedlot, goat, sheep, pig, poultry or hived bee colony, fish, mollusk, crustaceans, amphibians; and

    · lu le 30 octobre 2026

  • “DVS” means the Division of Veterinary Services of the Ministry;

    · lu le 30 octobre 2026

  • “animal” means any terrestrial or aquatic vertebrate or invertebrate;

    · lu le 30 octobre 2026

  • means any terrestrial or aquatic animal disease listed by the World Organisation for Animal Health; and

    · lu le 30 octobre 2026

  • includes such other animal disease as may be prescribed;

    · lu le 30 octobre 2026

Communiqué de presse du ministère de l'Agro-industrie sur l'enregistrement au NLIS, 18 novembre 2025

  • selon les provisions de l’Animal Diseases Act 1925, comme amendé par la Finances (Miscellaneous Provisions) Act 2024,

    · lu le 30 octobre 2026

  • Volailles (personnes possédant plus de 25 têtes des races commerciales provenant des écloseries seulement)

    · lu le 30 octobre 2026

  • Date: 18 novembre 2025

    · lu le 30 octobre 2026

Public Health Act, art. 18, 29

  • Without prejudice to any environmental law, nuisance includes—

    · lu le 30 octobre 2026

  • any animals so kept as to be injurious to health;

    · lu le 30 octobre 2026

  • an animal or bird, or any carcase which is so kept or allowed to remain as to be dangerous to public health.

    · lu le 30 octobre 2026

  • Where the Sanitary Authority is satisfied of the existence of a nuisance, he shall serve a notice in the form set out in the Second Schedule—

    · lu le 30 octobre 2026

Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023

  • The Animal Welfare Act is amended –

    · lu le 30 octobre 2026

  • The Animal Diseases Act is amended, in section 2 –

    · lu le 30 octobre 2026

Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2025

  • The Animal Welfare Act is amended –

    · lu le 30 octobre 2026

  • The Food Act 2022 is amended, in section 2 –

    · lu le 30 octobre 2026

Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, art. 45(b) (modifiant le Public Health Act)

  • by repealing section 32A and replacing it by the following

    · lu le 30 octobre 2026

Animal Diseases Act, art. 1, 2, 13, 14, 17 (texte des Revised Laws à jour au 30 juin 2017 ; art. 2 tel que modifié en 2024)

  • This Act may be cited as the Animal Diseases Act.

    · lu le 31 octobre 2026

  • “veterinary officer” means the Government Veterinary Officer or any veterinary surgeon appointed by the President for the purposes of this Act;

    · lu le 31 octobre 2026

  • The veterinary officer, if satisfied that a disease exists on any land or place, shall declare any defined place or area of that land to be an infected area.

    · lu le 31 octobre 2026

  • Where the veterinary officer is not satisfied that a disease exists but considers that there is reasonable suspicion that a disease may exist in any area, he may declare that area to be a suspected area.

    · lu le 31 octobre 2026

  • Such declaration shall be served upon the owner or person in charge of the animals and of the place, and, if the Chief Agricultural Officer so determines, shall also be notified in the Gazette and in 3 daily newspapers.

    · lu le 31 octobre 2026

  • The veterinary officer shall, after consultation with the Chief Agricultural Officer, issue, in respect of any area declared to be an infected or suspected area, such orders as may be necessary for carrying out the provisions of this Act or any regulations made under it.

    · lu le 31 octobre 2026

  • The Minister may make regulations for carrying the provisions and purposes of this Act into effect

    · lu le 31 octobre 2026

  • within any infected or suspected area—

    · lu le 31 octobre 2026

  • for the branding, isolating, inoculating, disinfecting, treating, testing, dipping, spraying, muzzling, removing or destroying of any animal;

    · lu le 31 octobre 2026

  • for prohibiting or regulating the movements of animals and persons into, out of or within such infected or suspected area;

    · lu le 31 octobre 2026

Attorney General's Office, page d'avertissement des Laws of Mauritius

  • This website contains the Revised Laws of Mauritius which have been updated up to 30 June 2017.

    · lu le 30 octobre 2026

  • You are reminded that the Revised Laws of Mauritius, as published by LexisNexis (Pte) Ltd., South Africa in September 2016, including any Supplements published thereafter, are the sole authoritative text of the laws of Mauritius.

    · lu le 30 octobre 2026

Assemblée nationale de Maurice, liste des lois

  • III* – Section 31(1) and (3) of the Act came into operation on 01 October 2025.

    · lu le 30 octobre 2026

Sources

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour vendre des œufs à Maurice ?
Enregistrement ; ventes des particuliers incertaines. Seuil des petits élevages : enregistrement de toute entreprise alimentaire ; aucun seuil trouvé pour les petits vendeurs. À qui s'adresser : Ministère de la Santé et du Bien-être (Food Act 2022 et Food Regulations 2024) ; Division des services vétérinaires, ministère de l'Agro-industrie (enregistrement du bétail dans le système national d'identification du bétail).
Où peut-on vendre des œufs à Maurice ?
À domicile ou à la ferme : non précisé. Marchés : non précisé. Commerces et restaurants : non précisé.
Que disent les règles sur les boîtes et l'étiquetage des œufs à Maurice ?
Une règle générale interdit les contenants ayant servi à un autre usage ; réemploi pour des œufs : question non tranchée. Les sources que nous avons lues ne précisent pas de mentions d'étiquetage pour les petits producteurs.
Quels textes s'appliquent à la vente d'œufs à Maurice ?
Cette page cite : Food Act 2022, art. 1, 2, 4, 28 ; Animal Welfare Act 2013, art. 1, 2, 3, 31, 49 ; Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024, art. 4 (modifiant l'art. 2 et insérant les art. 14A et 15A de l'Animal Diseases Act) ; Public Health Act, art. 18, 29 ; Animal Diseases Act, art. 1, 2, 13, 14, 17 (texte des Revised Laws à jour au 30 juin 2017 ; art. 2 tel que modifié en 2024) ; Food Regulations 2024, règl. 1, 2, 4, 14, 20, 38, 40, 48, 55, 104, 105, 106, 151 ; Proclamation n° 31 de 2024 ; Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2022, art. 2 (modifiant l'Animal Welfare Act) ; Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 ; Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2025 ; Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, art. 45(b) (modifiant le Public Health Act) ; Assemblée nationale de Maurice, liste des lois ; Communiqué de presse du ministère de l'Agro-industrie sur l'enregistrement au NLIS, 18 novembre 2025 ; Attorney General's Office, page d'avertissement des Laws of Mauritius. Vérifié le 31 octobre 2026.

Les 4 points que nous n'avons pas pu confirmer figurent sur la page en anglais.

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