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Toutefois, les établissements et les entreprises dont l'intégralité de la production est directement destinée à un consommateur final pour sa propre consommation ne sont pas soumis à l'autorisation ou à l'agrément sus- indiqués.

Cependant les exploitants desdits établissements et entreprises demeurent, responsables des denrées et produits destinés à la consommation et garantissent que ceux-ci ne présentent aucun danger pour la vie ou la santé des consommateurs.

A cet effet, les établissements et les entreprises doivent être autorisés ou agréés, sur le plan sanitaire, par les autorités compétentes avant leur mise en exploitation, dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire.

ils doivent être produits, manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués et mis en vente ou exportés, dans des conditions d'hygiène et de salubrité propres à préserver leur qualité et à garantir leur sécurité sanitaire.

Sont exclus du champ d'application de la présente loi : - les produits primaires destinés à un usage domestique privé ainsi qu'à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestique des produits alimentaires à des fins de consommation domestique privée ;

Produit primaire : tout produit agricole destiné à la consommation humaine, cultivé, cueilli ou récolté, ainsi que tout produit tiré des animaux tel que le lait ou le miel ou les oeufs

(BO 5822 du 18/03/2010, page 214)

Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

et mis sur le marché, en l'état, sans l'utilisation de systèmes particuliers de préparation pour leur conservation autre que la réfrigération

Afin qu'aucun produit primaire ni produit alimentaire ni, non plus, un aliment pour animaux ne constitue un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale,

L'exercice des activités de l'élevage avicole dont l'effectif par bande dépasse 500 volailles, de couvaison d'œufs, de transport et de distribution de volailles vivantes et d' œufs

ainsi que la commercialisation dédites viandes et œufs de consommation est soumis à autorisation dans les conditions prévues par la présente loi.

Au sens de la présente loi on entend par élevage avicole, l'élevage des poules, dindes, canards, oies, pintades, cailles, pigeons, faisans, perdrix et autruches et toute espèce d'oiseaux tenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande, d'œufs de consommation et d'œufs à couver.

L'autorisation prévue à l'article premier ci-dessus doit être demandée auprès des services vétérinaires.

(BO n°5036 du 5 Septembre 2002, page : 901)

La demande d'autorisation prévue à l'article 2 de la loi susvisée n°49-99 pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'œufs, de transport et de distribution de volailles vivantes et des œufs à couver doit être déposée, contre récépissé, auprès du service vétérinaire compétent relevant de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

(modifié et complété par décret n°2-23-111 du 2 rabii I 1445 (18 septembre 2023)– BO n°7236 du 05/10/2023, p2204)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire à l'exception des producteurs qui approvisionnent directement, en petites quantités, le consommateur final ou le commerce de détail local, lesquels feront l'objet d'une réglementation particulière.

Par l'autorité compétente en matière d'hygiène et de salubrité de la commune ou de l'arrondissement, selon le cas, conformément à la réglementation en vigueur, ou la personne déléguée par elle à cet effet, pour les établissements et entreprises de vente au détail et de restauration collective.

A compter de la date d’effet du présent décret les dispositions de l’article 2 du décret précité n°2-04-684 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) ne s’appliquent plus aux établissements et entreprises de production et de commercialisation des produits avicoles lesquels sont soumis aux dispositions du présent décret, à l’exception des élevages avicoles.

Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié d'étiquetage doit être apposé sur tout produit primaire ou à proximité immédiate de celui-ci de manière à permettre son identification exacte sans risque de confusion.

Cet écriteau, affiche ou tout autre moyen doit comporter la mention de la dénomination de vente, du pays d'origine ou lieu de provenance et le cas échéant la mention du lot.

Cette quantité peut être exprimée en nombre de pièces pour certains produits particuliers tels que les œufs. Toutefois, l’indication de la quantité nette en nombre de pièces doit s’accompagner d’une mention de quantité en poids ou en volume exprimée conformément au présent article, chaque fois que cela est possible.

Il fixe, en application des dispositions de l’article 18 de la loi susvisée n°28-07, les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l’étiquetage desdits produits

Le contrôle sanitaire des ovo produits et le suivi des conditions hygiéniques de préparation, de transformation, de conditionnement et d'entreposage de ces produits est assuré dans:

Pour être agrées ou autorisés sur le plan sanitaire, ces établissements doivent répondre aux exigences des textes législatives et réglementaires généraux et spécifiques notamment:

– Les points de vente.

– La loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les textes pris pour son application ;

– La loi n°49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles et les textes pris pour son application.